Patrick Hetzel
Question N° 14057 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle remise en cause de l'obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture. Après un report de la verbalisation au 1er mars 2013, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été saisi pour évaluer la pertinence de cette obligation. Le Gouvernement pourrait revenir sur le décret rendant obligatoire les éthylotests dans les voitures. Pourtant, cette remise en cause aurait des répercussions importantes, tant financières qu'humaines : toute la filière des entreprises qui produisent des éthylotests a engagé de lourds investissements et embauché du personnel pour gérer le contrôle, la logistique et le service après-vente. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend remettre en cause l'obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture.
Réponse émise le 27 août 2013
L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool.
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