Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1406 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 24 juillet 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un véhicule dont les forces de l'ordre estiment qu'il émet des gaz polluants. Elle lui demande si, en l'absence de toute mesure de pollution, il est possible aux forces de l'ordre de verbaliser le conducteur.
Réponse émise le 15 janvier 2013
En application des dispositions de l'article R.3181 du code de la route, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, est punissable d'une peine de contravention de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite. Ni l'article R.3181 susmentionné, ni aucune disposition réglementaire n'impose l'emploi d'un dispositif technique particulier pour caractériser cette infraction. Une jurisprudence en la matière est venue confirmer ce point (Crim. 17/09/2003). L'article R.3258 du même code vient préciser qu'en cas de doute, lorsque le véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R.3181, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle.
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