Bernard Debré
Question N° 14061 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 18 décembre 2012

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M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les avis de contravention et les requêtes en exonération. En effet, l'article 529-10 du Code de procédure pénale dispose qu'une requête en exonération « n'est redevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Par ailleurs, « l'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies ». En conséquence, l'officier du ministère public est fondé à rejeter une requête si elle n'a pas été envoyée par lettre avec avis de réception. Néanmoins, cette mention n'est pas précisée par les avis de contravention édités et certains usagers voient leur requête rejetée pour cette raison. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend indiquer sur les avis de contravention que toute requête ou réclamation doit être adressée par lettre avec demande d'avis de réception.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)