Véronique Besse
Question N° 14074 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxation des retraités prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La création d'une taxe supplémentaire sur les pensions de retraite et d'invalidité, dont le taux fixé à 0,15 point en 2013 doublera à compter de 2014, pénalisera lourdement les retraités, déjà fragilisés par la crise et l'augmentation des taxes. Cette contribution additionnelle dite « de solidarité » est perçue comme injuste par les principaux concernés qui refusent d'être lourdement taxés durant leur retraite, après avoir durement travaillé et épargné toute leur vie. En conséquence, elle lui demande les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des retraités concernant la politique fiscale du Gouvernement.
Réponse émise le 13 mai 2014
La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, consiste en un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Son produit est par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. Elle constitue, avec la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) et la cotisation maladie de 1 % sur les retraites complémentaires et supplémentaires, le seul prélèvement assis sur les pensions de retraite qui finance notre protection sociale. Les salariés et leurs employeurs contribuent au-delà, avec une cotisation d'assurance maladie de 13,55 %, s'ajoutant à la CSG et la CRDS sur les salaires et à une contribution de 0,3 % finançant la dépendance (CSA), alors même que leur niveau de vie a globalement été rattrapé, ces dernières années, par celui des personnes retraitées. S'il paraît légitime, dans un souci d'équité, que l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, qui ne sont pas soumises à ce prélèvement. Cette exonération concerne ainsi près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).
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