Joëlle Huillier
Question N° 14077 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des gardiens d'immeubles. Acteurs essentiels du bien-être dans les ensembles d'habitat collectif, les gardiens d'immeubles veillent au respect du règlement de la copropriété, assurent des services quotidiens aux résidents, propriétaires ou locataires, et participent au maintien du lien social. Parfois victimes d'agressions physiques ou verbales, il semble qu'ils ne bénéficient pas des mêmes protections, puisque certains sont défendus par leurs employeurs pendant que d'autres n'ont d'autre solution que de porter plainte à titre personnel. Il en résulterait des différences de traitement, certaines violences étant qualifiées d'« agression sur agent exerçant une mission de service public » et d'autres non. Des dispositions obligent les employeurs à prendre des mesures de prévention pour la sécurité et la santé de leurs salariés, comme l'article L. 4121-1 du code du travail ou l'accord interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail. Mais il n'y a pas d'obligation de suivi a posteriori des violences externes, dans le cas d'une plainte par exemple. Elle demande donc à la ministre si elle envisage des mesures permettant, lors d'une plainte en justice, la défense systématique par leurs employeurs des gardiens d'immeuble, particulièrement exposés dans le cadre de leur mission au contact avec le public. Elle souhaite aussi savoir si, comme le préconisait le rapport de 2008 sur la revalorisation de ce métier, un rapprochement des différentes conventions collectives est à l'étude, afin de mettre fin aux différences entre gardiens du parc social et gardiens du parc privé.
Réponse émise le 4 juin 2013
Le gardien d'immeuble est un acteur essentiel du bien-être dans un immeuble. Il est l'intermédiaire indispensable entre le bailleur et les habitants et contribue à dénouer des situations de différends multiples au sein des immeubles. Bien souvent, il demeure le seul représentant « institutionnel » dans les quartiers enclavés ou en difficulté. Préserver leur sécurité est de ce fait essentiel. L'attention porte, à juste titre, sur les violences physiques ou verbales dont les gardiens d'immeubles sont parfois victimes et contre lesquelles il convient de lutter. Plusieurs pistes ont déjà été tracées en ce sens. Ainsi, le rapport Pelletier d'octobre 2008 a émis un certain nombre de propositions concernant la sécurité des gardiens d'immeuble et notamment celle de rappeler à tout employeur son obligation légale d'assurer la sécurité de ce dernier ou celle de le doter des outils et instruments de travail de nature à assurer sa santé et sa sécurité. En mai 2012, dans le cadre de la mission permanente d'évaluation de la politique de prévention de la délinquance, un rapport conjoint des inspections générales des ministères de la justice, des affaires sociales, de l'éducation, de l'environnement et du développement durable, a émis un certain nombre de propositions nouvelles afin de prévenir les violences à l'encontre des gardiens d'immeubles. Ainsi, ce rapport préconise d'encourager les structures d'appui aux personnels de proximité du type centre de ressources pour les personnels de proximité afin de « lutter contre les phénomènes de résignation face à la violence » ou encore de faciliter le dépôt de plainte par les personnels de proximité accompagnés par leur hiérarchie (mise en place de dispositifs d'accueil spécifique et, en accord avec le parquet, d'une procédure simplifiée de plainte pour les infractions simples dont la commission est récurrente). Par ailleurs, le rapport de 2008 sur la profession de gardien préconisait un rapprochement des trois types de conventions collectives. Sans nécessairement remettre en cause ce rapprochement, il convient d'observer qu'il existe des différences importantes dans l'exercice et les responsabilités de métier de gardien selon que celui ci est pratiqué dans le secteur privé ou social. Cette mesure, qui ne relève pas du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement, qui n'est pas habilité à intervenir sur ces conventions collectives, qui relèvent du droit du travail, doit ainsi faire l'objet d'une réflexion préalable à une négociation avec l'ensemble des représentants des professionnels concernés.
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