Patricia Adam
Question N° 14084 au Ministère des transports
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'un dispositif juridique satisfaisant pour l'encadrement des sorties de découverte et de formation à l'environnement marin et l'utilisation des bateaux du patrimoine ou de navires traditionnels lors de manifestations nautiques. L'état actuel de la réglementation assimile les sorties sur voiliers collectifs à une activité de transport de personnes et imposerait que professionnels et bateaux soient homologués par les services des affaires maritimes (diplômes de capitaine 200 voile pour le moniteur et armement des bateaux en navires d'utilité collective). Compte tenu de la lourdeur, du coût et de l'inadaptation aux activités d'un centre nautique ou d'une école de voile, de l'application d'une telle réglementation, la plupart des structures devront cesser ce type d'activité sur bateau collectif et mettre ainsi leur gestion en péril. Ces activités sont pourtant indispensables à l'attractivité, au bon fonctionnement et à l'équilibre financier des centres nautiques et écoles de voile, ainsi qu'à la préservation du patrimoine maritime. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancée des travaux en la matière.
Réponse émise le 5 mars 2013
La catégorie de navires évoquée, support d'une activité d'enseignement à la voile, respecte des normes de sécurité permettant uniquement l'embarquement de personnes directement impliquées dans cette activité qui relève de la réglementation du code des sports. Or, le transport de passagers doit être examiné au regard des impératifs liés à la sauvegarde de la vie humaine en mer. En conséquence, ces centres de formation ne peuvent utiliser un navire de formation à des fins de transport de passagers. Pour garantir la sécurité des personnes, cette activité impose des règles relatives à la fois au type de navire, à la composition et à la qualification de l'équipage. Compte tenu des problèmes rencontrés par ces centres nautiques et écoles de formation, portant plus particulièrement sur le navire support de cette activité et sur la qualification de son équipage, des travaux ont d'ores et déjà été engagés par la direction des affaires maritimes (DAM) ainsi que par la direction des sports. L'objectif de ces travaux est la recherche et la mise en place d'un dispositif satisfaisant pour tous afin de permettre d'assurer la pratique de ces activités dans le respect de la réglementation en vigueur, tant maritime que sportive. Ce projet devrait aboutir à l'horizon du printemps 2013.
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