Jacqueline Maquet
Question N° 14088 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 décembre 2012
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la direction interrégionale du Nord. Depuis quelques années maintenant, des protocoles sont, semble-t-il, mis en place afin de déléguer peu à peu aux secteurs privés l'application de certaines peines, telles que des peines de sursis avec mise à l'épreuve et les peines présentencielles. Pourtant, aujourd'hui, seule la reconnaissance du caractère régalien des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation peut permettre de garantir un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er juillet 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice est attentive aux conditions de l'intervention du secteur privé dans le champ de compétence du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) tant au niveau pré-sentenciel que post-sentenciel. Dans un premier temps, il convient de préciser qu'au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, comme sur tout le territoire national, le ministère de la justice a engagé un « recentrage » de l'action des SPIP au stade post-sentenciel. Dans un second temps, la compétence des associations en cette matière doit être analysée comme complémentaire du service public de la justice dès lors que, non seulement le champ d'action des associations est restreint aux seules mesures de sursis avec mise à l'épreuve, mais qu'en outre le savoir-faire du secteur privé différant nécessairement de celui des SPIP, l'opportunité de ces prises en charge est appréciée au cas par cas par les magistrats. Ainsi, outre l'harmonisation des pratiques, l'objectif est de concentrer l'action des SPIP sur la prévention de la récidive, de manière à permettre aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation d'être positionnés sur des tâches relevant de leur coeur de métier et sur des situations nécessitant leur savoir-faire. Plus généralement, depuis sa nomination, la Garde des sceaux a régulièrement affirmé le rôle central des SPIP dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Dans le cadre de la réforme pénale en cours, la politique pénitentiaire engagée vise en ce sens à redonner une identité professionnelle cohérente à l'ensemble des métiers pénitentiaires qui oeuvrent au quotidien à la réinsertion des personnes condamnées et à la sécurité de nos concitoyens. Ainsi, les effectifs de ces services seront considérablement renforcés avec la création d'ici 2016 de 1.000 emplois, dont 400 dès 2014. En outre, le rôle des SPIP, les outils dont ils disposent ainsi que leurs méthodes de travail et leur organisation, font l'objet de réflexions approfondies au sein des groupes de travail dont la Garde des sceaux a installé le comité de pilotage le 18 octobre 2013. La question du partenariat, avec les associations notamment, sera également mise en perspective et analysée spécialement car, au-delà de l'affirmation du rôle central des SPIP dans la réinsertion des personnes condamnées, la politique engagée suppose la mobilisation de tous les acteurs à leurs côtés, dont les associations ainsi que de toutes les structures de droit commun et de la société civile dans son ensemble. Le ministère de la justice engage d'ailleurs régulièrement des actions visant à impliquer le secteur associatif et la société civile dans la prise en charges des personnes placées sous main de justice comme cela a été le cas à l'occasion des 30 ans de la peine de travail d'intérêt général et la mise à disposition d'un guide spécifique à l'attention des tuteurs des structures d'accueil, entreprises publiques, privées, collectivités ou associations.
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