André Schneider
Question N° 14097 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 décembre 2012
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. Ceux-ci ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. Nombre de ces personnes ayant payé leurs impôts en France, se sont vu réclamer cet impôt par le fisc allemand de manière rétroactive à compter de 2005. Le fisc français leur a remboursé la somme versée en France. Il subsiste une différence notable entre l'impôt remboursé et l'impôt versé en Allemagne, les montants n'étant pas les mêmes. Cette situation complexe est ressentie comme très injuste par les frontaliers qui ont souvent suivi une carrière mixte franco-allemande avec, comme conséquence, des retraites minimes. Il lui demande donc que, dans le cadre de la commission de concertation franco-allemande, une réponse claire puisse être apportée à cette problématique.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La situation des pensionnés résidents de France et percevant une pension de source allemande est une préocupation du Gouvernement. C'est à ce titre que le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, M. Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir ses services travailler ensemble afin de trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) et les services fiscaux français ont reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités et de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces derniers.
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