Yves Jégo
Question N° 14101 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis à l'égard de la réorganisation des transports sanitaires qu'ils effectuaient jusqu'à présent. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 propose, sous prétexte de maîtrise des dépenses de santé, de confier ces transports par appels d'offres à toute entreprise remportant le marché sur la base du moins-disant. Seuls les transports sanitaires réalisés par l'entreprise titulaire du marché seraient pris en charge par l'assurance maladie. Il semble évident que les très petites entreprises, qui constituent la majorité de la profession, n'auront pas la capacité de répondre à ces appels d'offres et seront donc exclues de ce type de transports. En conséquence, cette nouvelle disposition induira d'une part une baisse d'activité importante des artisans taxis, notamment en milieu rural, et, d'autre part, une altération du libre choix des patients. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les effets négatifs de cette nouvelle réglementation sur l'activité des artisans taxis.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
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