Christophe Priou
Question N° 14102 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des entreprises spécialisées dans le transport sanitaire. En effet, le lundi 3 décembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Son article 44 précise « de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'excédant pas trois ans [...] Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics. Ces appels d'offres peuvent être organisés à un niveau infra-départemental afin de tenir compte de l'offre de transports existante sur le territoire relevant de l'agence régionale de santé ». Les conséquences de ces dispositions ne sont pas neutres pour les entreprises d'ambulances et risquent de les fragiliser étant entendu qu'elles doivent déjà faire face à l'augmentation des salaires et charges. Les syndicats FNAA, FNTS et FNAP indiquent n'avoir pas eu le temps de faire valoir leur position avant le vote de l'article. Les professionnels soulignent que l'application de ces dispositions ne baissera pas le coût des prestations et n'entraînera aucune économie avec le risque d'une dégradation de la qualité du service rendu aux patients. Il lui demande donc s'il n'est pas préférable d'opter pour une réorganisation concertée du secteur du transport sanitaire à la lumière des propositions formulées dans le plan stratégique 2012-2015 des syndicats mentionnés supra.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
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