Patricia Adam
Question N° 1413 au Ministère de la défense
Question soumise le 24 juillet 2012
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences que comporte la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour les ouvriers de maintenance aéronautique recrutés avant la date de sa promulgation. L'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit en effet que les contrats de travail des agents non titulaires de la fonction publique peuvent être conclus pour une durée indéterminée. Si les ouvriers de maintenance aéronautique affectés au service industriel de l'aéronautique (SIAé) depuis la date de la promulgation de la loi susmentionnée bénéficient de cette disposition, il n'est pas prévu de requalifier en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée des 194 agents de maintenance recrutés avant la date du 12 mars 2012. Cette situation ne contribue pas à la réussite des objectifs poursuivis par le ministère de la défense pour fidéliser les agents du SIAé et pour maintenir ainsi des compétences techniques rares. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des ouvriers de maintenance aéronautique recrutés avant la date de la promulgation de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Réponse émise le 30 octobre 2012
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 36 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, à titre expérimental et jusqu'au 13 mars 2016, que les contrats de travail visés au 1° de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent être conclus pour une durée indéterminée. Les personnels du service industriel de l'aéronautique (SIAé) affectés aux travaux de maintenance aéronautique s'inscrivent pleinement dans le champ de l'expérimentation défini par l'article 36 précité, dans la mesure où il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer des fonctions similaires. Le ministère recrute donc désormais les agents concernés dans le cadre de contrats à durée indéterminée. S'agissant des personnels du SIAé titulaires d'un contrat à durée déterminée exerçant dans le domaine de la maintenance aéronautique, le ministère de la défense, conformément à l'avis favorable rendu par le ministère chargé de la fonction publique, a proposé aux intéressés une transformation de leur actuel contrat en contrat à durée indéterminée.
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