Philippe Vitel
Question N° 14130 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûches, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet d'une loi de programmation. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois de chauffage (ou bois énergie), aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement vient de décider la modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 et a pris dans ce cadre une décision discriminatoire à l'égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles. En portant de 7 % à 10 % la TVA applicable au bois-énergie et en abaissant celle du gaz de 5,5 % à 5 %, il opte pour une TVA anti bois-énergie. Alors que le Gouvernement annonce son souhait de limiter la dépendance de la France vis-à-vis des énergies fossiles et celui de développer les énergies renouvelables, les mesures prises sont des plus paradoxales. Excepté le service rendu par une telle mesure aux distributeurs de gaz, cette décision est contraire à tous les engagements du Gouvernement : transition énergétique ; lutte contre la précarité énergétique ; lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ces différences de TVA généreront une vraie distorsion de concurrence qui est inacceptable pour les professionnels. Elles porteront un coup très dur au développement des énergies renouvelables dans notre pays, dont le bois représente 50 %. Dans la commune de Nemours dont elle est maire, une chaufferie écologique « bois et gaz » est en cours d'installation. Ce système biomasse de 6 millions d'euros assurera 66 % de la production totale d'eau chaude du quartier du Mont-Saint-Martin, l'hôpital et quelques bâtiments communaux. Avec le relèvement annoncé de la TVA, les 4 500 habitants de ce quartier populaire du Mont-Saint-Martin inscrit en ZUS, ne connaîtront pas la baisse de leur facture d'énergie de 30 % annoncée. L'impact de cette hausse sera non négligeable pour ces 1 300 familles. Dans le contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravé par la mise en place de normes et de règlements contraignants, l'application d'un taux de TVA de 10 % serait de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernent entend revenir sur son choix de porter à 10 % le taux TVA applicable à ce secteur.
Réponse émise le 26 février 2013
Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérée ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumises au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le fondement de l'article 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux de TVA applicable aux opérations portant sur ces produits sera porté à 10 %. Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI, qui sera abaissé d'un demi point à compter du 1er janvier 2014. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant de sources d'énergie renouvelable actuellement soumise au taux normal de 19,6 % sera taxée au taux de 20 % à compter du 1er janvier 2014. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Dans la situation actuelle des comptes publics, un effort supplémentaire en faveur de la filière bois est incompatible avec les objectifs de réduction des déficits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.