Jean-Paul Bacquet
Question N° 14140 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA en matière de billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture. La billetterie de ces sites bénéficie aujourd'hui du taux réduit à 5,5 % de TVA. Or l'annonce de la création d'un taux intermédiaire de 10 % a entraîné un doute parmi la profession quant à la pérennité de la taxation de l'activité de billetterie au taux réduit de 5,5 %. Une telle augmentation conduirait ces sites à être particulièrement touchés par l'augmentation des taux de TVA. En effet, plusieurs de ces sites de loisirs combinent également en leur sein des activités de billetterie, de restauration et d'hôtellerie. De plus, une sortie de la billetterie du taux de 5,5 % risquerait de se répercuter sur la clientèle et de conduire une partie de celle-ci à se détourner de ce loisir. Il souhaiterait donc savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ce secteur.
Réponse émise le 9 avril 2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
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