Yves Jégo
Question N° 14142 au Ministère de la culture
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la grande inquiétude des exploitants de salles de cinéma à l'égard du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul par la suite. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France, avec la survie de cinémas de quartier et le maintien de salles dans des villes de petite ou moyenne importance. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. En outre, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient même supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de TVA, soit un total de 20,72 % ! Ceci fragiliserait fondamentalement l'équilibre des salles. Depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, prouvant que la Culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas ou des théâtres étant une base essentielle du lien social au cœur de nos cités, il serait difficilement compréhensible que le 7ème art, qui se situe dans le périmètre de l'exception culturelle, soit discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels. Il lui demande donc les réponses qu'elle entend apporter à l'inquiétude des exploitants de salles de cinéma et à l'ensemble des cinéphiles qui craignent de devoir supporter l'impact de cette éventuelle hausse de TVA.
Réponse émise le 22 janvier 2013
La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
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