Alain Marty
Question N° 14143 au Ministère de la culture
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA annoncé pour 2014 pour les entrées dans les salles de cinémas, tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Les relèvements successifs de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu'annoncé par le Gouvernement dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, entraîneront de graves préjudices économiques pour l'ensemble des acteurs de cette filière. Par ailleurs, si cette mesure devait devenir effective, cela aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. Qui plus est, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient alors supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Cela fragiliserait fondamentalement l'équilibre de nos salles de cinéma et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs de se rendre dans des cinémas. Alors que le cinéma est actuellement la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens et au vu des conséquences induites par cette augmentation de TVA, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de préserver la filière du spectacle cinématographique et ne pas pénaliser outre mesure ce secteur.
Réponse émise le 22 janvier 2013
La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
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