Paul Salen
Question N° 14157 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les évolutions des normes en matière d'urbanisme sur les problèmes posés, notamment pour les communes, en matière de délivrance des permis de construire. Les normes en matière d'urbanisme ne cessent de se développer depuis de nombreuses années. Les communes se trouvent placées dans un environnement juridique sans cesse mouvant et toujours plus complexe sans disposer nécessairement des compétences afin d'instruire de manière satisfaisante les dossiers de demande de permis de construire. Si on peut comprendre le souci légitime de maîtrise de la consommation foncière, il n'en demeure pas moins vrai que les communes, qui constituent un maillage administratif indispensable, ne peuvent se développer sans attirer de jeunes ménages avec des enfants qui justifient le maintien de services publics locaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de rationaliser et de simplifier un édifice législatif devenu trop complexe et qui risque de contribuer à la désertification de nos régions.
Réponse émise le 10 septembre 2013
L'ensemble des règles d'urbanisme applicables sont codifiées au code de l'urbanisme et les modifications législatives successives se font à la demande du Gouvernement ou des parlementaires. Les modifications législatives entraînent le plus souvent des modifications réglementaires. Les services de l'État, dans chaque département, sont toutefois à même d'informer régulièrement les élus et les services techniques des communes des nouvelles dispositions. Ils peuvent aussi former les agents instructeurs, si nécessaire. Par ailleurs, face à la complexité de l'environnement juridique, et pour les collectivités dont la taille est insuffisante pour créer un service d'instruction, il peut être opportun d'envisager la création d'un service mutualisé d'instruction entre collectivités. Les services de l'État sont à la disposition des élus pour cette création et la formation des agents. Enfin, le Gouvernement entend mener un travail de simplification des procédures ainsi qu'une revue des normes existantes pour éviter de complexifier la vie des usagers, des entreprises et des élus.
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