Patrick Lemasle
Question N° 14166 au Premier ministre
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives d'avenir des DDT et plus particulièrement en Haute-Garonne. En effet, la mission d'assistance et de solidarité de ces directions envers les communes et les usagers n'est plus à démontrer. Quatre sites existent en Haute-Garonne, dont trois sont menacés de fermeture à savoir Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais. Lors du CTP de décembre 2011, un projet tenant compte des contraintes de moyens mais maintenant les sites avait été validé, mais semble ne pas avoir été suivi par l'administration départementale. Il lui demande quelles réponses il entend apporter à ces revendications pour un bon déroulement des missions.
Réponse émise le 26 mars 2013
La réflexion sur l'organisation du réseau territorial du service de la gestion des territoires a été entamée en Haute-Garonne en 2010. Cette réflexion était consécutive à l'évolution des missions d'application du droit des sols (dite ADS) et à la baisse sensible des effectifs chargés de ces missions. Un long processus de concertation a été engagé qui a abouti à une nouvelle organisation du service « gestion des territoires » au 1er septembre 2011. Cette nouvelle organisation territoriale, qui prévoit la fermeture des implantations de Villefranche-de-Lauragais, Grenade et Muret, a fait l'objet d'une décision formelle de l'administration à l'été 2011, suite au comité technique de la DDT du 17 juin 2011. Les opérations de fermeture des antennes territoriales de Villefranche-de-Lauragais, Grenade et Muret ont été inscrites dans l'arrêté du Premier ministre du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Les incertitudes sur les délais de mise en oeuvre des décisions de fermeture apparaissent comme des facteurs importants de mal être pour les agents et, sur le plan professionnel, les équipes sont ou seront très prochainement en taille sous-critique, facteur de difficultés de fonctionnement. Face à ce constat, et pour éviter une dégradation de la qualité du service proposé aux collectivités, un processus de mise en oeuvre de la fermeture des sites de Villefranche-de-Lauragais, Grenade et Muret, a été engagé en juillet 2012 dans le cadre d'une nouvelle phase de dialogue organisée en deux temps : une première phase d'entretiens avec les agents concernés en septembre 2012 a permis de recueillir les contraintes personnelles et aspirations professionnelles de chacun, gages du meilleur repositionnement possible. Cette phase a fait l'objet d'un bilan transmis aux organisations syndicales en octobre 2012. Une seconde phase de dialogue et de propositions avec les organisations syndicales a permis d'échanger localement autour du bilan des entretiens, mais aussi de proposer des mesures collectives de compensation afin que les conséquences de la fermeture sur la vie personnelle et professionnelle des agents soient les plus faibles possible. En pratique, la réorganisation aboutit à la suppression des sites de Villefranche-de-Lauragais, Grenade et Muret et au maintien des sites de Saint-Gaudens, Carbonne et Toulouse. Au total, 20 agents sont impactés par ces restructurations, dont 12 verraient leur temps de trajet s'allonger. Le directeur départemental des territoires a proposé une fermeture des sites au 1er septembre 2013 pour les sites de Villefranche-de-Lauragais et Grenade et au 31 décembre 2013 pour le site de Muret. Les représentants des personnels de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne ont été reçus par le préfet de Haute-Garonne, préfet de la région Midi-Pyrénées, le 29 janvier dernier. Un nouvel échange approfondi a eu lieu le 7 février entre ces représentants et le directeur départemental à l'issue duquel il a été décidé de reporter la fermeture des sites de Villefranche-de-Lauragais et de Grenade au 31 octobre 2013 et de maintenir la fermeture du site de Muret au 31 décembre 2013. Chaque agent a été informé individuellement des modalités de fermeture et d'accompagnement, tant sur les plans financier que matériel (transports) ou de repositionnement. Ce courrier d'information prend en compte les demandes de garantie exprimées par les représentants des personnels. Un comité de suivi sera mis en place avec les représentants du personnel pour faire le point régulièrement sur l'avancement des repositionnements et la mise en place des mesures d'accompagnement. Sa première réunion se tiendra en mars 2013. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour que les agents concernés par ces restructurations soient accompagnés individuellement. Il lui est néanmoins nécessaire, dans le cadre de l'objectif de réduction des déficits publics, d'organiser les services de l'Etat de manière à ce que ces derniers rendent un meilleur service à un coût maîtrisé, ce qui justifie le choix de trois implantations territoriales bien réparties sur le département de la Haute-Garonne.
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