Alain Suguenot
Question N° 14183 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avis émis par le Comité des régions (CDR), qui rassemble 344 membres, élus locaux et régionaux des 27 États membres de l'Union européenne. En octobre 2011, la Commission européenne a publié ses propositions législatives pour la prochaine réforme de la Politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions et compte tenu du rôle qui lui est assigné, le Comité des régions a émis un avis sur ces propositions de règlements, intitulé « Avis du Comité des régions sur les propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune et le développement rural après 2013 ». Pour relever les nombreux défis qui se présentent à l'agriculture européenne, le Comité des régions se prononce sur plusieurs points majeurs de la prochaine PAC et propose ainsi une mise en œuvre de la PAC au plus proche des territoires, ce qui implique en particulier un rôle accru pour les autorités locales et régionales dans la mise en œuvre de la PAC, dans un cadre de gouvernance multiniveaux européen, national, régional afin de prendre en compte la diversité des territoires européens, ainsi que l'association des autorités locales et régionales à la définition des contrats de partenariat Union européenne - États membres, enfin, la mise en œuvre d'une stratégie européenne de développement rural, prenant en compte la diversité de toutes les zones rurales. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des précisions sur la position du Gouvernement français sur ces défis majeurs pour notre agriculture.
Réponse émise le 12 février 2013
Les propositions de règlements communautaires encadrant le fonctionnement des fonds européens pour la période 2014-2020 proposent de mettre ces fonds au service de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, verte, durable et inclusive. Dans ce cadre, elles visent à renforcer leur performance et l'approche stratégique de leur programmation en coordonnant plus étroitement les politiques européennes de cohésion, de développement rural et des affaires maritimes et de la pêche. Cette coordination s'organise à tous les niveaux (européen, national et infra national). Au niveau national, l'accord de partenariat doit définir un socle stratégique commun aux fonds concernés : d'une part, les fonds structurels, que sont le fonds européen de développement régional et le fonds social et européen et d'autre part le fonds européen agricole pour le développement rural et le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Son élaboration s'effectue actuellement dans le cadre d'une large concertation auprès d'un partenariat constitué de plus de 300 membres (organisations non gouvernementales, associations, syndicats, représentants des collectivités territoriales...) par le biais de contributions écrites mais aussi de séminaires qui se dérouleront au printemps 2013 sur de nombreuses thématiques et notamment celle des territoires ruraux. En ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes, le gouvernement s'est engagé à confier un rôle clé aux régions. L'échelon régional est en effet, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, tout à fait approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires et forestières. S'agissant des aides directes (1er pilier) il est indispensable de maintenir leur rôle central afin de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs. La France, qui continue de demander un budget de la PAC suffisant pour assurer le développement de l'agriculture dans toute sa diversité sur l'ensemble du territoire, défend la possibilité pour les États membres de conserver une flexibilité nationale dans la mise en oeuvre des soutiens directs, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires, et de tenir compte de la situation particulière de certains secteurs. Cette position a pour objectif de préserver toutes les marges de manoeuvre possibles dans les discussions sur la mise en oeuvre nationale des soutiens directs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt poursuivra, dans les prochaines semaines, la concertation mise en place le 7 septembre 2012 dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique agricole commune.
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