Sylvie Pichot
Question N° 14184 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens de financement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En mutualisant les moyens nécessaires aux exploitations agricoles d'un territoire, les CUMA soutiennent l'investissement collectif, qui, dans un contexte économique et budgétaire difficile, mérite d'être accompagné. La fédération nationale des CUMA indique que, pour 2013, les moyens financiers accordés aux prêts bonifiés aux CUMA sont en baisse de 8 %, plaçant ainsi les coopératives dans une situation délicate pour financer leurs projets. M. le ministre ayant indiqué devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale que les prêts bonifiés seraient repensés lors des assises de l'installation en janvier 2013, elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50%, par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Enfin, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %.
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