Marc Goua
Question N° 14197 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ils excluent donc les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état civil : « Mort pour la France ». Aussi il lui demande dans quelle mesure un décret portant reconnaissance de la Nation et permettant l'indemnisation de toute personne reconnue pupille de la Nation, orpheline mineure pendant la période de la guerre de 1939-1945, pourrait être signé.
Réponse émise le 19 février 2013
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
3 commentaires :
Le 28/12/2012 à 10:27, FedPN a dit :
Toutes les réponses officielles qui nous parviennent, tant des membres du Gouvernement que des Parlementaires, suite à nos interpellations répétées pour obtenir l'égalité de traitement de tous les orphelins de « morts pour la France » au cours de la seconde guerre mondiale, sont des copiés-collés de la mandature précédente et de l'exécutif dirigé par M. Nicolas SARKOZY.
M. SARKOZY s'était formellement engagé à mettre fin à l'empilement des dispositifs et à rétablir l'égalité des droits entre tous. Il n'a pas tenu ses promesses.
Nous sommes en droit, aujourd'hui, de penser que vous ne choisirez pas la même voie de la trahison, puisque la majorité d'entre les membres actuels des parlementaires de l'actuelle majorité présidentielle, à commencer par le Président de la République et par le Premier Ministre eux-mêmes, ont signé plusieurs propositions de loi réclamant la mise à niveau pour tous les orphelins de guerre.
Les arguments qui nous sont opposés sont spécieux. Il fallait d'abord que les parents défunts aient été victimes d'actes de barbarie. Puis, devant l'incapacité d'établir des hiérarchies objectives dans la notion de barbarie, a été inventé et à nous, opposé, le terme de 1' »extrême barbarie nazie ».
Qui définit unilatéralement ce concept qui manque cruellement de bases juridiques ?
Qui veut nous faire croire qu'une mère de famille tuée dans un bombardement n'a pas souffert de la barbarie extrême de la guerre ?
Qui s'arroge le droit de considérer que les enfants d'un père mort au maquis avec les armes à la main, n'ont pas droit à la même indemnisation qu'un résistant capturé et tué par l'ennemi, alors qu'il n'avait pas d'arme en sa possession ?
Qui s'imagine que les enfants de pères incorporés de force (crime de guerre), déportés militaires par les nazis, sur le front de l'EST pour y servir de chair à canon, vont baisser les bras et continuer à laisser croire et dire que leurs pères étaient des collaborateurs ?
Notre pays est toujours très lent à mettre des mots justes sur des réalités historiques qui dérangent et donnent de lui une mauvaise image. Il préfère, à travers ses institutions, se murer dans le déni ou dans le mensonge. Cela ne lui réussit jamais. Ce sont des sources permanentes de divisions et de conflits internes qui minent l'unité nationale.
Nous, orphelins de guerre de la première et de la seconde guerre mondiale, avons le devoir de dire à notre mère patrie, celle qui, sur le papier, nous a adoptés en qualité de pupilles, qu'elle est infidèle à ses devoirs envers nous. De plus, par les décrets qu'elle a publiés en 2000 et en 2004, elle nous sépare en plusieurs catégories et discrimine celles qui ne trouvent pas grâce à ses yeux. Ce traitement différencié qui accorde de substantielles indemnisations aux unes et rien aux autres, est scandaleux et contraires aux principes de l'égalité républicaine. Votre ligne de défense, la même que celle que le gouvernement de M.FILLON a mise au point, consiste à jeter dans le débat des chiffres on ne peut plus fantaisistes.
Nous sommes encore à peine 50.000 à 60.000 orphelins en vie. Loin des millions évoqués au Parlement par le Ministre des Anciens Combattants.
La dépense annuelle actuelle pour l'Etat se monte à quelques 250 millions d'euros. Aucune commune mesure avec les 2 à 3 milliards annoncés pour affoler les parlementaires et l'opinion publique et qui proviennent du cumul évalué sur 10 ans.
Au rythme des décès que nous déplorons dans nos rangs, vous devriez être rassurés. Les survivants se compteront bientôt en milliers seulement. La dette ainsi s'éteindra.
Nous ne sommes pas disposés, voyez-vous, à vous épargner nos revendications. Elles sont justes. L'indemnisation nous est due. Vous disposez de la faculté de trouver le budget nécessaire. Pensez aux dépenses que vous engagez chaque année pour préparer des interventions militaires, pour donner à des pays en guerre la capacité de prolonger des guerres. Avec toujours à nouveau des orphelins qui traînent leur handicap tout au long de leurs existences ravagées.
Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de ne pas écarter d'un simple revers de main cette supplique à vous adressée. Considérez bien notre situation et la position figée adoptée par vos prédécesseurs. Elle est moralement et juridiquement intenable.
Nous vous demandons de prendre toutes vos responsabilités à l'égard des pupilles de la Nation, nation que vous incarnez.
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Le 10/07/2015 à 16:09, patureau nicole (retraitee) a dit :
je ne suis pas pupille de la nation mais mon père a été fait prisonnier en 1940 alors que ma mere était enceinte ,, j, ai demande l, indemnisation d, orpheline de guerre mais le ministere de la defense fait la sourde oreille et pourtant j, ai envoyé tous les documentes necessaire ça fait 9 mois , nous etions ala rochelle et nous avons du nous refugies a Bordeaux jusqu, en 1947, mon père est revenu mais n, a pas retrouver ma mere a la rochelle , vu que nous etions a bordeaux les autorités ne l,ont pas prevenu , ça fait que je n, ai pas connu mon père et il a appris qu, il avait une fille lorsque j, avais 17 ans , quelqu, un peut il me diriger au bon endroit Merci Nicole patureau , je suis au quebec
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Le 09/11/2015 à 03:09, bwty_16 a dit :
est ce que toi patureau nicole veux juste de l"$$$ou une reconciliation familiale???
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