Gisèle Biémouret
Question N° 14200 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la pension militaire d'invalidité (PMI). En effet, après cinq ans passés avec l'ancien gouvernement, la pension de retraite a été augmentée de 8,26 % alors que la pension militaire d'invalidité, elle, a augmenté de 5 %. Les bénéficiaires de la PMI regrettent fortement cette différence de revalorisation et voient là un manque de reconnaissance pour leurs années passées à défendre la Nation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une nouvelle revalorisation de cette pension.
Réponse émise le 19 février 2013
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.