Hervé Pellois
Question N° 14216 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du maintien des ressources pour les personnes souffrant d'une pathologie évolutive. Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de première catégorie, l'invalidité faisant suite à des arrêts de travail en lien avec une affection de longue durée ne peuvent percevoir d'indemnités journalières qu'à condition qu'elles travaillent plus de 66,66 heures par mois et qu'elles reconstituent leurs droits aux indemnités journalières (article L323-1 du code de la Sécurité sociale). Le cumul pension d'invalidité et indemnités journalières n'est envisageable qu'en cas de reprise d'activité non interrompue par un arrêt en lien avec la même affectation longue durée pendant au moins un an (article R323-1-3 du code de la Sécurité Sociale). Les pathologies évolutives ont des conséquences sur l'exercice de l'activité professionnelle de personnes qui, en cas d'arrêts momentanés de travail, peuvent être confrontées à des difficultés financières. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour maintenir en activité et favoriser le retour professionnel des personnes atteintes d'une pathologie évolutive.
Réponse émise le 16 avril 2013
Les personnes atteintes d'une pathologie évolutive et admises à ce titre en affection de longue durée (ALD) bénéficient de dispositions particulières en matière de prestations en espèce de l'assurance maladie. Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La condition d'activité minimale est fixée dans le cas général, que la personne soit ou non atteinte d'une ALD, à deux cents heures d'activité pour une période de trois mois, ce qui correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Une fois cette condition remplie, une personne atteinte d'une ALD a droit à trois ans d'indemnisation en cas d'arrêt de travail en lien avec son affection. Afin de tenir compte de la spécificité des assurés souffrant de pathologies lourdes, il a en effet été mis en place un régime d'indemnisation plus favorable que pour les assurés ne souffrant pas d'ALD pour lesquels le nombre d'indemnités journalières pouvant être versées sur une période de trois ans ne peut pas excéder trois cent soixante. Lorsque ces trois ans de droit sont épuisés, pour pouvoir bénéficier à nouveau d'indemnités journalières en cas d'un arrêt de travail en lien avec son ALD dont les conséquences ont justifié l'attribution de la pension d'invalidité, le salarié doit avoir repris le travail pendant une durée continue d'un an minimum. Cette règle de reconstitution du droit à indemnisation permet de respecter le principe de contributivité minimale requise pour bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie-maternité. S'agissant d'un droit contributif, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture ou renouvellement des droits n'apparaît pas sans fondement. Eviter la désinsertion professionnelle est une priorité. C'est pourquoi les règles relatives aux arrêts de travail sous forme de temps partiel thérapeutique ont été assouplies pour les patients en ALD afin de mieux tenir compte de leurs difficultés d'exercice professionnel. Désormais, ces patients peuvent bénéficier directement d'un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient fait l'objet au préalable d'un arrêt à temps complet pour le même motif. Bien entendu, l'activité maintenue partiellement pendant le temps partiel thérapeutique est prise en compte pour vérifier la condition minimale d'exercice d'activité pour se reconstituer des droits aux indemnités journalières. Ces dispositions permettent de favoriser le maintien dans l'emploi, lorsque cela est compatible avec l'état de santé du patient. Par ailleurs, en complément de ce dispositif de temps partiel thérapeutique, un dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle dans le cadre des arrêts de travail a été mis en place. Ce dispositif permet de maintenir le droit aux indemnités journalières aux assurés qui souhaitent, durant leur arrêt, suivre des actions de formation professionnelle continue (ex : bilan de compétence) ou des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information ou de conseil. L'objectif est de susciter une dynamique de réinsertion professionnelle pour les patients dont l'état de santé risque de compromettre le retour dans l'emploi antérieur. Il s'agit d'éviter un éloignement définitif du monde du travail faute d'avoir préparé la reprise d'emploi ou opéré une reconversion professionnelle.
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