Sylviane Bulteau
Question N° 14217 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 25 décembre 2012

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie des frais liés au transport des patients vers leur lieu de soins. D'après l'article L321-1 du code de la Sécurité sociale, la solution du transport est la seule prise en charge rendue possible. Or dans le cas où le patient nécessite un traitement quotidien, hors cure, dans un lieu relativement éloigné de son domicile, il serait judicieux d'envisager une solution d'hébergement sur le lieu des soins. Cette solution s'avérerait effectivement dans certaines situations beaucoup moins onéreuse, tant écologiquement que financièrement. Elle permettrait, avec l'accord du patient, de réduire le coût occasionné pour la CPAM. Ainsi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la modification des textes dans ce sens.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)