Germinal Peiro
Question N° 14229 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la portabilité des comptes bancaires des particuliers. En effet, changer de banque s'avère souvent complexe et coûteux pour les consommateurs. De plus les délais de clôture de compte bancaire pour changer de banque sont longs. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rendre plus facile cette portabilité.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Les pouvoirs publics sont attentifs aux difficultés rencontrées par les clients lorsqu'ils désirent changer de banque et continuent d'oeuvrer pour faciliter la mobilité bancaire à moindre coût pour le consommateur. Tout d'abord, la profession bancaire a pris une série d'engagements en mai 2008 destinés à faciliter la mobilité conformément aux recommandations du comité consultatif du secteur financier (CCSF) après examen des meilleures pratiques européennes. Un service d'aide à la mobilité bancaire a été créé par chaque banque en 2009. Suite à un premier bilan de ces mesures en novembre 2010, il a été demandé au CCSF de formuler en 2011 des recommandations pour renforcer ce service d'aide à la mobilité, particulièrement l'information des consommateurs. Un dispositif a été mis en place dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière pour permettre un audit du respect des engagements pris dans le cadre des travaux du CCSF par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a confirmé en 2011 ce bilan globalement positif et relevé les axes d'amélioration pour les banques, principalement la formation du personnel et la systématisation du service pour toute ouverture de compte. Lors de l'examen de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a confié à M. Emmanuel Constans, président du CCSF, une mission sur la mobilité bancaire. Il ressort que le service d'aide à la mobilité bancaire est généralisé en France et que celui-ci fonctionne d'une manière satisfaisante. Il convient de continuer à oeuvrer pour améliorer l'information du client sur ce service. De plus, il apparaît nécessaire que les créanciers prennent rapidement en compte, lorsqu'il y a une clôture de compte bancaire, le changement des coordonnées bancaires de leurs débiteurs. Le projet de loi relatif à la consommation actuellement en discussion au Sénat prévoit l'inscription dans la loi de l'obligation pour les banques de mettre en place un service d'aide à la mobilité. Le nouvel établissement de crédit proposera à son nouveau client d'effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte. Un délai restreint sera mentionné à la fois pour la nouvelle banque, mais aussi pour les mises à jour par les émetteurs de prélèvements et pour la transmission des opérations automatiques par l'ancienne banque. La question spécifique de la portabilité se heurte à des impératifs techniques complexes car le sujet est tout à fait différent de celui d'un numéro de téléphone portable. En effet, aucun pays n'a pour l'instant mis en oeuvre de système de portabilité stricte. D'un point de vue technique, un numéro de compte bancaire représente non seulement un identifiant international mais aussi une référence attachée à l'établissement teneur de compte. Un numéro de compte bancaire international (IBAN) est construit de la manière suivante : FRkk BBBB BGGG GGCC CCCC CCCC CKK soit= deux lettres pour le code pays, deux chiffres dévolus à une clé de contrôle (représenté ci-dessus par deux k minuscules), suivis du BBAN (Basic Bank Account Number correspondant au B = code banque, G = code guichet, C = numéro de compte, K = clé). Ce système a été arrêté dans le règlement n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (dit règlement « end dates ») qui rend obligatoire l'utilisation de l'IBAN. La conservation du numéro de compte fait donc l'objet d'une difficulté comparable à celle de changer de résidence principale et de vouloir conserver son ancienne adresse postale. Ce sujet complexe a fait l'objet d'un amendement au projet de la loi « consommation » (article 19 octies A) qui prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la faisabilité ou non de la portabilité du numéro de compte, en s'inspirant éventuellement des exemples étrangers.
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