Christian Assaf
Question N° 14235 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 concernant la réglementation thermique (RT 2012) des bâtiments dans le cas de la délivrance d'un permis de construire précaire. Les articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme énoncent qu'une construction qui ne satisferait pas aux dispositions législatives relatives à l'occupation des sols peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire. L'arrêté du 26 octobre 2010 fixe quant à lui des objectifs de limitation de la consommation énergétique des bâtiments. Selon son article 1er, cet arrêté ne s'applique pas pour les constructions provisoires d'une durée d'utilisation de moins de deux ans. Il lui demande si l'obtention d'un permis précaire permet de se dispenser de l'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 sur la réglementation thermique 2012.
Réponse émise le 14 janvier 2014
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m2. an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. La RT 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs. Elle comporte : - 3 exigences de résultats : consommation d'énergie primaire, besoin bioclimatique, confort en été ; - quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (recours aux énergies renouvelables en maison individuelle par exemple). Afin de répondre à ces différents objectifs, une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012 a été menée avec la participation de l'ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 à octobre 2010. Elle a conduit à la signature des décrets et arrêtés relatifs à cette réglementation qui s'applique aux bâtiments neufs. L'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que la RT 2012 s'applique à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable. En application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme (CU), une construction soumise à formalité au titre du code de l'urbanisme peut être exceptionnellement autorisée à titre précaire lorsqu'elle ne satisfait pas aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement et à l'aménagement des abords ou lorsqu'elle n'est pas compatible avec une déclaration d'utilité publique (DUP). Le bénéficiaire d'un tel permis précaire doit enlever sans indemnité la construction ainsi autorisée et remettre, à ses frais, le terrain en l'état à la date d'expiration du permis précaire. Une demande de permis de construire à titre précaire est instruite dans les mêmes conditions que tout autre permis de construire. Ainsi, le pétitionnaire qui sollicite un permis précaire est tenu de joindre à sa demande un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique en application de l'article R. 431-16 i) du code de l'urbanisme. Toutefois, ledit projet de construction est dispensé du respect de la réglementation thermique 2012 s'il est sollicité pour une durée d'utilisation de moins de deux ans en application des dispositions de l'article R. 111-20, IV du CCH qui prévoit que la réglementation thermique 2012 ne s'applique pas aux bâtiments et parties de bâtiments prévus pour une durée d'utilisation de moins de deux ans. Les bâtiments non soumis à la réglementation thermique n'ont pas à fournir d'attestation de prise en compte de la réglementation mais peuvent mettre en oeuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réductions des consommations d'énergie.
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