Guillaume Larrivé
Question N° 14242 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens attribués aux chambres de métiers et de l'artisanat. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est essentiel pour animer et dynamiser les territoires. S'appuyant sur leur compétence et leur savoir-faire, l'État leur a délégué de nouvelles attributions telles que les contrats d'apprentissage ou la reconnaissance des qualifications. Parallèlement, les chambres de métiers et de l'artisanat ont réalisé un louable effort de maîtrise de leur masse salariale et de rationalisation. Aussi, il lui demande de renforcer les moyens alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat afin d'assurer à celles-ci les ressources nécessaires pour qu'elles remplissent de façon pérenne leurs missions au service de nos territoires et de leur économie.
Réponse émise le 16 juillet 2013
S'agissant de la ressource fiscale perçue par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), la loi du 23 juillet 2010 a modifié l'article 1601 du code général des impôts, afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or ce plafond a connu une évolution très dynamique, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, supérieure à celle de l'inflation moyenne hors tabac qui était de 3,6 % sur la même période. Cette évolution dynamique caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M€, correspondant à une légère baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M€) et à une hausse du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M€). Ainsi, la ressource fiscale du réseau des chambres a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à l'inflation. Le plafonnement des taxes s'inscrit dans un effort global et équitable d'association des opérateurs de l'Etat au redressement des comptes publics. Les opérateurs de l'Etat ont été soumis à des efforts d'économies beaucoup plus tardifs et bien moindres que l'Etat ; en particulier, ceux qui sont financés par des taxes affectées ont bénéficié du dynamisme fréquent de ces taxes. Depuis 2012, dans un souci de contribution accrue à l'effort de redressement des comptes publics, le Parlement vote en loi de finances un plafond de taxes affectées. Ce plafonnement est d'une ampleur limitée : il correspond à un niveau de taxes affectées encore jamais atteint par les CMA au cours des 10 dernières années, pendant lesquelles les moyens affectés aux CMA ont été en forte croissance : près de 5 % par an en moyenne. S'agissant des attributions nouvelles des CMA, l'examen de chacune permet de relativiser la charge financière correspondante. Concernant, en premier lieu, les contrats d'apprentissage, la loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le portail « orientation pour tous », service dématérialisé et gratuit d'intermédiation directe entre les employeurs et les alternants. Par ailleurs, le ministère du travail a mis en place un portail national, « le portail de l'alternance », qui permet notamment d'alléger les formalités administratives liées à l'établissement des contrats d'apprentissage dont les chambres consulaires étaient auparavant chargées, et donc les coûts de fonctionnement correspondants. S'agissant enfin de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'obligation de transposition en droit interne de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 s'est certes traduite par une nouvelle compétence de délivrance des attestations de qualification, mais cette nouvelle attribution permet aux chambres, en contrepartie, de contrôler la qualification des professionnels ressortissants communautaires. Par ailleurs, il convient de relativiser la charge financière induite par cette délivrance dans la mesure où le réseau des chambres a examiné 286 demandes d'attestation au titre de l'année 2011, soit en moyenne moins de 3 demandes par an et par chambre. Dans ce contexte, il appartient au réseau des CMA de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation de leurs fonctions supports initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manoeuvres financières au bénéfice de la modération de la fiscalité pesant sur les entreprises artisanales.
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