Barbara Romagnan
Question N° 14249 au Ministère du travail
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport 2011 rendu par le médiateur de Pôle emploi le 24 février 2012, en particulier sur le cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et une activité réduite. En effet, comme le prévoit l'assurance chômage, si les droits ouverts pour l'allocataire sont supérieurs à 15 mois, il est privé du versement de l'ARE au-delà du 15e mois s'il poursuit une activité réduite qui, dans la plupart des cas, est subie. Passé ce délai, il est contraint d'abandonner son activité réduite pour continuer à percevoir son indemnisation, l'éloignant un peu plus du marché du travail. Le médiateur de Pôle emploi a proposé, en chiffrant cette mesure, d'abolir ce délai de quinze mois. Elle lui demande de lui préciser sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 26 février 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus tirés d'une activité réduite. Un dispositif de cumul entre l'allocation d'assurance chômage et le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (articles 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage). Cette possibilité de cumul, visant à inciter la reprise d'emploi, a été maintenue dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention précitée). Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de 15 mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite de 15 mois n'est cependant opposable ni aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il convient toutefois de préciser que l'allocation d'assurance chômage n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément (conformément notamment à l'article L.5422-2 du code du travail) ou à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci ne propose qu'une activité réduite à l'allocataire. Enfin, si le gouvernement demeure particulièrement sensible à la question du cumul de l'ARE avec les revenus tirés d'une activité réduite, il paraît utile de souligner que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives à l'indemnisation du chômage. Néanmoins, le gouvernement sera bien entendu très attentif aux évolutions qui pourront être proposées lors de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.