Michel Issindou
Question N° 14280 au Ministère des droits des femmes
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'excision. Dans sa résolution datée du 26 novembre 2012, l'assemblée générale des Nations-unies appelle les États membres de l'ONU à intensifier leur action visant à éliminer les mutilations génitales féminines. Au plan national, une enquête réalisée par l'INED en 2004 estimait à 53 000 environ le nombre de femmes adultes excisées résidant en France. Si le nombre de cas d'excision est en recul dans notre pays grâce notamment à la mobilisation des associations et des centres de PMI, des centaines de fillettes restent aujourd'hui exposées à cette menace. Il convient dès lors de s'interroger sur les politiques à mettre en œuvre pour éradiquer définitivement cette pratique barbare qui laisse des séquelles difficilement réparables tant au niveau physique que psychologique. Des campagnes d'information semblent nécessaires en vue d'alerter la population sur les dangers de l'excision pour la santé humaine tout en faisant connaître les interventions chirurgicales réparatrices auxquelles les victimes peuvent avoir accès. Convaincu de l'importance de telles opérations de prévention et de sensibilisation, il la remercie de porter à sa connaissance les actions que le Gouvernement compte engager dans ce domaine.
Réponse émise le 25 juin 2013
Les mutilations sexuelles féminines sont des violences intolérables dont il convient de rechercher l'éradication. Ces pratiques constituent, en effet, de graves atteintes à l'intégrité physique de la personne avec des répercussions sur le psychisme et sont lourdes de conséquences sanitaires et sociales. Ni la tradition ni la coutume ne justifient une telle remise en cause des droits fondamentaux. C'est pourquoi le ministère des droits des femmes s'attache sans relâche à mettre l'accent sur la prévention et à rendre effective la répression de ces pratiques. En matière de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité (CIDFE) du 30 novembre 2012 est d'ailleurs venu conforter ce mouvement en faveur de la protection des femmes victimes en posant les jalons d'un plan global de lutte contre les violences faites aux femmes dans lequel s'inscrira le projet de loi relatif aux droits des femmes. ll vient compléter certaines des mesures du 3e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) dont une partie est consacrée à cette thématique. Par ailleurs, la prévention de ce type de violences est activement soutenue par des actions de sensibilisation, notamment auprès des familles. Le ministère des droits des femmes accorde et réitère régulièrement son soutien aux associations spécialisées dans la prévention et la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Ces associations sont des partenaires irremplaçables auprès des jeunes et de leurs familles ainsi qu'auprès des intervenants des diverses professions concernées. Elles connaissent et prennent en compte les aspects culturels, les aspirations des jeunes femmes, le poids et les mécanismes des traditions patriarcales contre lesquelles elles agissent et interpellent les institutions en charge de la protection des mineures, des droits des femmes, de l'aide sociale. Parmi ces associations figure la fédération nationale du Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS). Le Gouvernement est extrêmement attentif aux recommandations internationales en matière de lutte contre les pratiques de mutilation sexuelle à l'encontre des enfants, des jeunes filles et des femmes. A ce titre, la ratification de la convention d'Istanbul répond à l'engagement constant de la France, à l'échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir et réprimer les violences faites aux femmes. A cet effet, un projet de loi ratifiant la convention d'Istanbul a été présenté en conseil des ministres le 15 mai 2013. Parallèlement, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France adapte notamment la législation française à la convention d'Istanbul. Concernant la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, le texte introduit dans le code pénal français l'incrimination de l'incitation non suivie d'effet d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, ainsi que le fait d'inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle sur un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 2013 et a été examiné en première lecture au Sénat le 27 mai 2013. Enfin, il importe de faire connaître auprès du grand public et des professionnels concernés le cadre législatif actuel et les évolutions issues de l'adaptation de la convention d'Istanbul renforçant la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. C'est l'un des objectifs du projet que la France va présenter dans le cadre d'un appel à propositions de la commission européenne relatif au soutien d'actions d'information et de communication dans le champ des violences faites aux femmes. Si ce projet est retenu par la commission européenne, le volet consacré à la lutte contre les mutilations sexuelles féminines comprendra l'élaboration et la diffusion d'outils d'information (dépliants, avec traduction en langue anglaise) dans le cadre d'une campagne de sensibilisation sur le droit des femmes à être protégées de ces violences. Au-delà de ces dispositions juridiques, le Gouvernement lutte contre les mutilations sexuelles féminines dans le cadre de son plan d'action national contre les violences faites aux femmes. Il réalisera en 2013 un travail d'évaluation de ces mesures et présentera en novembre 2013 un plan d'action renouvelé pour les trois prochaines années, élaboré par la nouvelle mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Il s'agit en particulier de prendre les mesures nécessaires pour informer, pour prévenir, pour protéger et pour informer. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé un plan national de formation des professionnels à l'attention de tous ceux qui sont au contact des victimes. En outre, il soutient l'initiative associative « excision, parlons-en », qui vise à faire de la journée mondiale de lutte contre les mutilations sexuelles féminines, le 6 février 2014, une journée d'information et de sensibilisation du grand public.
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