Marie-Louise Fort
Question N° 14302 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du développement des projets éoliens dans sa circonscription de l'Yonne qui suscitent beaucoup d'inquiétudes chez les riverains : inquiétudes quant à l'impact sur la santé, la distance d'implantation minimum de 500 m par rapport aux habitations étant contestée par de nombreux spécialistes ; inquiétudes quant à la protection des paysages de nos campagnes, une éolienne de 150 mètres étant visible à dix kilomètres à la ronde ; inquiétudes enfin au niveau sonore, les sons et infrasons émis par les éoliennes causant une gêne réelle pour les riverains. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur l'éolien et de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à ces désagréments.
Réponse émise le 16 avril 2013
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommations d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. En effet, le tarif d'achat de l'éolien terrestre à 82 euros le mégawatheure (MWh) pendant les dix premières années du contrat d'achat, permet de couvrir les coûts des producteurs, pour ensuite s'ajuster à la baisse en fonction du productible pendant les cinq dernières années du contrat d'achat. L'énergie éolienne terrestre est ainsi, après l'énergie hydraulique, l'énergie renouvelable la moins coûteuse à développer. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a d'ailleurs annoncé le 29 mars dernier, à l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne dans le cadre des journées de l'énergie, la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter de ce jour pour tout nouveau projet. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont néanmoins deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet peut accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. La procédure d'autorisation au titre des ICPE permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la proposition de loi de transition vers un système énergétique sobre ne réduisent en rien les exigences de ces deux procédures. Le débat national sur l'énergie, démarré en novembre 2012 et se poursuivant actuellement dans chaque région, offre une enceinte de discussion ouverte et citoyenne pour construire ensemble la transition énergétique. Une réflexion plus large sur l'ensemble des filières des énergies renouvelables est menée où les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer grâce à la décentralisation du débat au coeur des régions.
1 commentaire :
Le 28/12/2014 à 10:43, avacc a dit :
Madame la ministre,
Les préfets doivent suivre les vœux et orientations du gouvernement surtout matière d'éolien , dans plusieurs
réponses vous parlez d'enquêtes publiques , que dire des douze éoliennes de 175 mètres de hauteur en projet d'installation en ligne de crête et en surplomb de notre village de Foncegrive (21), notre municipalité à refusé l'installation d'éoliennes sur notre commune pour des raisons de configuration du terrain, elles seront donc
installées sur les autres communes qui vont en tirer les avantages financiers mais pas la pollution
visuelle est sonore que nous nous allons supporter, l'enquête publique ? pas d'enquêteur dans notre village
nous somme pourtant à 1000 mètres de ces moulins. Les habitant ne sont pas contre l'ensemble du projet
(23 éoliennes)mais contre la position des 12 aérogénérateurs au dessus de nos habitations.
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