Jean-Michel Villaumé
Question N° 14306 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suspension par le Conseil d'État de l'arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre 2012 et demandant au Gouvernement de se prononcer de nouveau sur le sujet dans un délai d'un mois. Dans son ordonnance du 29 novembre 2012, le Conseil d'État indique que l'exécution de l'arrêté est suspendue dans la mesure où celui-ci « n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs ». La juridiction ajoute que « l'exécution de l'arrêté contesté est de nature à créer un phénomène de "ciseau tarifaire" entre les coûts complets des opérateurs et les tarifs réglementés de GDF-Suez, affectant les marges des opérateurs membres de l'Anode et compromettant leur présence sur le marché de la distribution du gaz ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence ». Dans le contexte actuel de crise et de compression du pouvoir d'achat, il lui demande d'expliciter la position du Gouvernement après cette décision et de préciser les conséquences éventuelles sur les tarifs du gaz pour le consommateur.
Réponse émise le 25 février 2014
Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien de prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques. C'est pourquoi il avait souhaité contenir la hausse de juillet 2012 pour le gaz (par arrêté du 18 juillet 2012) ainsi que celle d'octobre 2012 (par arrêté du 26 septembre 2012) au niveau de l'inflation, soit 2 %. En septembre 2012, il a également demandé à GDF-Suez de renégocier ses contrats d'approvisionnement avec ses fournisseurs afin de faire baisser ses coûts d'approvisionnement. Cependant, le Conseil d'État a annulé ces arrêtés et a enjoint aux ministres compétents de prendre de nouveaux arrêtés à portée rétroactive autorisant le fournisseur GDF-Suez à refacturer, pour le trimestre considéré, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé à GDF-Suez que ces rattrapages soient étalés dans le temps. Pour mettre un terme à ces contentieux à répétition, le Gouvernement a proposé une modification du cadre juridique de fixation des tarifs du gaz. Cette réforme prévoit quatre dispositions majeures : · un audit annuel, par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs, remis au Gouvernement chaque année le 15 mai, et rendu public ; · un bilan annuel de l'ensemble des coûts pour chaque fournisseur en juillet, fondé sur l'analyse détaillée de la CRE, et la fixation sur cette base des barèmes applicables ; · entre chaque arrêté tarifaire, l'évolution des tarifs en fonction de la formule tarifaire relative aux coûts d'approvisionnement, à une fréquence mensuelle pour GDF-Suez, trimestrielle pour les entreprises locales de distribution des tarifs. Les fournisseurs saisissent la CRE pour qu'elle vérifie la conformité de leurs demandes avec la formule définie par arrêté des ministres ; · une clause de sauvegarde : en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de 3 mois, le Premier ministre peut, après avis de la CRE, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes. Toutefois, pour ne pas porter atteinte au principe de couverture des coûts, le décret ne pourra que différer, tout ou partie de cette hausse, sur une période maximale d'une année, conformément à des modalités et un calendrier qui devront être clairement établis. Ce nouveau cadre juridique est entré en vigueur le 16 mai 2013. Il est mis en oeuvre depuis les mouvements tarifaires des fournisseurs de juillet dernier. Concernant GDF-Suez en particulier, une analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement a été remise par la CRE au Gouvernement, qui va notamment conduire celui-ci à réviser de nouveau la formule relative aux coûts d'approvisionnement. Déjà portée par l'arrêté du 21 décembre 2012 de 25,6 % à 35,6 %, la part de l'indexation sur le marché dans la formule a encore été augmentée à 45,8 % pour tenir compte des renégociations de contrats de long terme par GDF-suez, la hausse de la part marché ayant eu pour effet au premier semestre 2013 de fortement contenir le coût du combustible et donc les tarifs. Ainsi, la réforme des tarifs du gaz menée par le Gouvernement a permis de mettre en place un cadre plus transparent et plus favorable aux consommateurs qui ont pu profiter d'une tendance à la stabilisation des tarifs du gaz depuis le début de l'année 2013. Parallèlement, le Gouvernement s'est attaché à protéger les ménages en situation de précarité énergétique, par le relèvement du plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, d'une part, et par l'extension du bénéfice de ces tarifs sociaux à 4 millions de foyers, conformément à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes et au décret d'application publié le 16 novembre 2013, d'autre part. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre 2013 les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires.
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