Richard Ferrand
Question N° 14330 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mutations de professeur. On estime à 16 000 le nombre de professeurs qui, chaque année, demandent leur mutation. Parmi eux, 5 000 le feraient dans le but de se rapprocher de leur conjoint ou de leur famille. Les académies de Montpellier et du Finistère sont particulièrement demandées et se retrouvent dans l'obligation de rejeter de nombreuses demandes. Le grand plan de recrutement de 43 000 nouveaux enseignants lancé par lui risque de renforcer la difficulté pour certains professeurs de voir leur dossier de mutation aboutir. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le système de mutation afin de faciliter notamment les regroupements familiaux, et quelles seraient ces modifications.
Réponse émise le 19 mars 2013
Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département ou d'académie. Comme cela est rappelé chaque année dans les notes de service, les affectations des personnels doivent garantir aux bénéfices des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dès lors que les conditions sont réunies ce sont les enseignants en rapprochement de conjoints qui sont prioritairement traités. Ainsi, les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations de mobilité comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparé. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé, porté de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Ces modifications devraient ainsi permettre aux candidats à la mutation de bénéficier de barèmes plus importants augmentant ainsi leurs chances d'obtenir leur changement d'affectation. Pour renforcer l'efficacité du système des mutations et permettre à ses agents de rejoindre leur famille, le ministère de l'éducation nationale continuera à rechercher les solutions pour leur permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale.
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