Jean-Yves Le Déaut
Question N° 14336 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'écoles. Aujourd'hui la fonction de directeur d'école est régie par le décret n° 89-122 du 24 février 1989. Dans ce décret, il y est notamment question des fonctions du directeur. Son statut reste celui de professeur des écoles ou d'instituteur. Les tâches du métier de directeur semblent être de plus en plus prenantes, d'où une inquiétude grandissante de la part de ces derniers. Par ailleurs, leur avancement se fait dans leur corps d'origine et aucun traitement particulier n'existe pour ce type de poste. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer le métier de directeur des écoles en lui reconnaissant un statut à part entière avec un traitement et un avancement propre à ce statut.
Réponse émise le 2 avril 2013
Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'éducation. Le directeur veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable, répartit les moyens d'enseignement, arrête le service des instituteurs et des professeurs des écoles après avis du conseil des maîtres qu'il préside, organise le travail des personnels communaux en service dans l'école, organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles et représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. La charge de travail des directeurs d'école a également été reconnue par la mise en place de dispositifs destinés à améliorer les conditions d'exercice de la fonction et la rémunération versée. La note de service ministérielle n° 2006-104 du 21 juin 2006 organise un régime de décharges d'enseignement progressif pour les directeurs d'école comportant au moins 4 classes : un quart de décharges de 4 à 9 classes élémentaires et de 4 à 8 classes maternelles, une demi-décharge de 10 à 13 classes élémentaires et de 9 à 12 classes maternelles, une décharge complète à partir de 14 classes élémentaires et à partir de 13 classes maternelles. Une décharge dite de « rentrée scolaire » de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentrée des élèves, est attribuée aux directeurs d'école comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils bénéficient d'un allègement ou d'une décharge variant de 6 à 36 heures sur le service de 36 heures consacrées aux activités pédagogiques complémentaires. Ces dispositions seront adaptées pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'école s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnité de sujétion spéciale (ISS), créée par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983. La dernière est intervenue le 1er février 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'école (300 euros de 1 à 4 classes, 600 euros de 5 à 9 classes et 900 euros à partir de 10 classes). Les montants sont majorés de 20 % lorsque l'école est située en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR). Les directeurs d'école bénéficient également d'une bonification indiciaire (BI) de trois à quarante points majorés, qui représente un montant variant de 167 à 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'école, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se sentent pas suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et qu'ils apportent la sérénité et l'écoute indispensables à tous les partenaires de l'école. Une évolution de la fonction et des missions de directeur est devenue nécessaire. La communication avec les parents, les élus, la coordination d'une équipe d'enseignants, le suivi des actions pédagogiques, notamment, relèvent de leurs tâches quotidiennes. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de réfléchir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'évolution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des réponses adaptées, en particulier en termes de formation, aux problèmes rencontrés par les directeurs d'école à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes proposées seront particulièrement utiles lors des échanges à venir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.
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