Philippe Vitel
Question N° 1435 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur à propos du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis Rhône maritime » portant sur une zone de plusieurs milliers de km², au coeur de la mer Méditerranée. En effet, après avoir fait l'objet d'un renouvellement en 2005 au profit de la société « Melrose mediterranean limited » pour cinq années, cette société a sollicité une prolongation de cinq années sur un périmètre réduit de 9 400 km² et s'est adjoint un partenaire, en l'occurrence la société « Noble Énergie France ». Ainsi, au moment où se pose la question du renouvellement de ce permis et des conséquences néfastes qu'engendrerait une nouvelle période d'exploration d'hydrocarbures pour le monde marin, a fortiori à proximité d'espèces marines protégées (parc national de Port-Cros, projet de parc national des calanques, réserve de Scandola en Corse, parc naturel du golfe du Lion créé en octobre 2011, sanctuaire international Pelagos de protection des cétacés, zones Natura 2000 en mer), il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet afin de poursuivre les efforts menés depuis des décennies pour protéger la Méditerranée.
Réponse émise le 20 janvier 2015
Le périmètre de ce permis portait sur une zone qui se trouvait, à l'époque où ces demandes ont été formées, comprise dans la zone de protection écologique (ZPE) instituée, à titre provisoire, afin de lutter contre les dégazages sauvages des navires en Méditerranée. Or, à la différence d'une zone économique exclusive (ZEE), l'État français ne détenait, dans cette zone de protection, aucun droit de souveraineté lui permettant d'autoriser l'exploration, a fortiori l'exploitation, des ressources du sous-sol. En outre, dans cette zone de protection écologique, les activités minières étaient interdites. Au moment où les demandes ont été faites, les autorités françaises étaient en conséquence tenues de rejeter ces demandes comme irrecevables, au regard du droit applicable dans cette zone. Les règles du code minier n'étant par définition pas applicables à ce permis, ce sont les règles de rejet de droit commun qui s'y appliquaient. Il y a donc lieu de retenir que ces demandes ont fait l'objet d'un rejet implicite dans un délai de deux mois suivant leur dépôt. Aucune circonstance de fait ou de droit, en particulier le fait qu'un précédent permis ait été délivré ou que la zone économique exclusive sur laquelle l'État français peut exercer des droits économiques ait été finalement délimitée postérieurement à ces demandes, n'est de nature à changer le statut de ces demandes rejetées implicitement.
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