Jean-Michel Villaumé
Question N° 14364 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes d'État en travail social. Les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention de ces diplômes donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). Ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Or, en France, ces mêmes diplômes sont classés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, ce qui correspond à un bac + 2. Leur formation se déroulant sur trois années effectives après le baccalauréat, les travailleurs sociaux demandent donc la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3). La France se trouve dans une situation de non-respect du droit communautaire, bafouant ainsi les principes de mobilité et d'équité dans les carrières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications en faisant que le niveau de diplôme reconnu au plan national corresponde à sa reconnaissance au plan européen.
Réponse émise le 11 juin 2013
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) transférables et capitalisables. Les derniers travaux sur ce dossier ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180 pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont été publiés au journal officiel de la République française du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Une maquette nationale définit pour chaque diplôme le volume de crédits ECTS affecté à chaque domaine de compétences. Sur la base de cette maquette nationale et des indications développées dans le guide pratique annexé à la circulaire, les établissements de formation déclinent et affectent les crédits aux modules de formation correspondant aux domaines de compétences. Pour ce qui concerne tant le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que de la reconnaissance d'un grade universitaire, il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet et, pour ce qui concerne la reconnaissance universitaire, d'en faire la demande au ministère chargé de l'enseignement supérieur. En tout état de cause, l'attribution d'un grade universitaire est notamment conditionnée par le rapprochement des établissements de formation avec l'université. Le projet de loi d'orientation relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche propose à ce titre un nouveau cadre des relations entre les formations supérieures, qui se traduit notamment par : - le rassemblement des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de communautés d'universités permettant le développement de véritables politiques de site ; - le rapprochement des lycées portant une formation d'enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel (EPCSCP) par le biais de conventions. Dans ce contexte, le rapprochement des instituts de formation au travail social avec les universités ne peut qu'être encouragé.
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