Alain Suguenot
Question N° 14370 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contributions exceptionnelles demandées, dans le cadre du budget 2013, aux conservatoires d'espaces naturels (CEN). Ce réseau est très rudement mis à contribution pour participer aux économies de l'État. Certains conservatoires voient leur budget de fonctionnement diminuer fortement et la Fédération, au demeurant très sollicitée par le ministère, est impactée par une baisse annoncée à hauteur de 25 %. Il n'est pas concevable que ces structures très impliquées dans les politiques publiques soient ainsi traitées dans un contexte où le Premier ministre a annoncé mi-septembre en conclusion de la Conférence nationale pour l'environnement un soutien en augmentation des associations de 10 %. Le législateur a soutenu l'action des conservatoires d'espaces naturels en leur donnant un agrément spécifique (article L. 414-11 du code de l'environnement). Il n'est pas cohérent que les arbitrages soient aussi défavorables. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 11 juin 2013
Les conservatoires des espaces naturels (CEN) et leur fédération (FCEN) accompagnent la mise en oeuvre des politiques publiques territoriales en faveur de la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, notamment pour la constitution du réseau Natura 2000 ou la gestion de la trame verte et bleue. Ils constituent des acteurs incontournables en matière de conservation du patrimoine naturel en France. Une procédure d'agrément est d'ailleurs en cours de mise en place pour leur fournir un cadre juridique adapté. En vue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le réseau des CEN avait émis 45 propositions. Plusieurs dispositions mentionnées par le réseau des CEN, dans les domaines de la fiscalité, de la réforme de la politique agricole commune, du financement général de la transition écologique et de la lutte contre l'artificialisation des milieux à travers le développement d'outils juridiques, figurent d'ores et déjà dans la « feuille de route pour la transition environnementale » du Gouvernement, qui a défini les chantiers prioritaires à mener dans le contexte de la maîtrise des dépenses publiques, tout en respectant le cadre réglementaire européen. Certaines mesures proposées sont par ailleurs prévues dans la législation. En particulier, concernant la trame verte et bleue, les dispositions législatives et réglementaires prévoient bien l'évaluation des « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », ainsi que celle des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) au plus tard six ans après leur adoption. Les dispositions législatives prévoient également la nécessité de mettre en place des mesures d'évitement, de réduction et de compensation pour les documents de planification ou projets susceptibles de porter atteinte aux continuités écologiques. Enfin, la trame verte et bleue bénéficie d'ores et déjà d'une opposabilité partielle, les schémas régionaux de cohérence écologique devant être pris en compte par les documents de planification et les projets de l'État et des collectivités territoriales. De même, les projets relevant du niveau national doivent être compatibles avec les « orientations nationales ». S'agissant de l'Agence de la biodiversité, deux préfigurateurs, nommés pour élaborer, à partir d'un diagnostic partagé, les conditions de sa mise en oeuvre concertée, ont remis un premier rapport en février dernier. La future loi cadre biodiversité, prévue pour la fin du premier semestre 2013, comportera les dispositions nécessaires à sa création, et définira ses missions et moyens, en articulation avec celles des collectivités. Plus généralement, la gouvernance de l'environnement et de la biodiversité sera améliorée. Le futur comité national de la biodiversité a bien vocation, à l'instar, actuellement, du comité de révision de la stratégie nationale pour la biodiversité, à accueillir des représentants des gestionnaires d'espaces naturels. Pour l'outre-mer, des moyens sur les fonds du programme d'investissement d'avenir seront mobilisés pour des appels à projets de développement durable. Ainsi, la biodiversité, grâce au renforcement des inventaires, devrait être mieux prise en compte dans les politiques sectorielles. Les politiques et outils actuels continueront à être mobilisés pour répondre aux souhaits exprimés par le réseau des CEN : mécanisme d'engagement volontaire de la stratégie nationale biodiversité pour sensibiliser et accompagner les entreprises au-delà des exigences réglementaires, consolidation de l'inventaire national du patrimoine naturel, développement du système d'information sur la nature et les paysages, développement de la recherche scientifique (notamment pour l'évaluation des écosystèmes). Enfin, le Premier ministre a adressé à chaque ministre une lettre de cadrage sur la transition écologique. Ces lettres représentent un outil essentiel pour assurer la cohérence interministérielle des politiques en faveur de la biodiversité souhaitée par le réseau des conservatoires. En ce qui concerne le financement des CEN, l'État s'engage auprès de la FCEN et des CEN en apportant une contribution à leur fonctionnement. D'une part, une convention pluriannuelle entre le ministère chargé de l'écologie et la FCEN définit les engagements prévisionnels de l'État, fixés à hauteur d'un million d'euros, pour la période 2012-2014. Il est en particulier prévu une subvention de 300 000 euros en 2013, correspondant au montant alloué en 2009. Compte tenu des difficultés de financements rencontrées par la FCEN, et bien que cette diminution ait été annoncée début 2012, la subvention pour 2013 a été portée à 335 000 euros. D'autre part, des conventions sont passées entre les CEN et les directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL). En 2013, la participation du ministère chargé de l'écologie au budget des CEN s'élèvera à environ un million d'euros. Ainsi, une enveloppe de l'ordre de 1,3 million d'euros sera mise à la disposition de la FCEN et des CEN en 2013 pour prendre en charge une partie de leur fonctionnement. Parallèlement, les CEN bénéficient de financements de l'État à hauteur de plusieurs millions d'euros (9 en 2012) pour conduire des actions de gestion des espaces naturels ou de préservation des espèces (entretien et restauration de milieux menacés ou fragiles, lutte contre les espèces invasives, suivi...). Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé aux services du ministère de poursuivre le travail engagé avec la FCEN pour préciser un cadre d'actions partagé pluriannuel, en lien avec l'Association des régions de France (ARF).
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