Philippe Baumel
Question N° 14379 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut et les moyens accordés aux anciens présidents de la République. En effet à l'heure où le Président de la République en exercice, les ministres et les parlementaires participent à l'effort national en diminuant leurs rémunérations et ou leurs dépenses de fonctionnement il serait souhaitable que les moyens mis à disposition par l'État aux anciens présidents de la République puissent également être réévalués dans un esprit de justice et d'équité. Cette réévaluation s'impose d'autant plus lorsque les anciens présidents disposent de rémunérations confortables liées à leurs activités professionnelles. Par ailleurs, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit dans notre droit la question prioritaire de constitutionnalité a profondément transformé les missions du Conseil constitutionnel le conduisant à devenir, comme nos voisins européens, une véritable cour constitutionnelle. Aussi serait-il souhaitable que l'exception française conduisant les anciens présidents de la République à devenir membre de droit soit réétudiée. La République française est, en effet, la seule démocratie occidentale à faire de ses ex-présidents des membres perpétuels d'une juridiction constitutionnelle. Aussi il lui demande à quel rythme le Président de la République et le Gouvernement entendent engager la réforme du statut du chef de l'État et de lui indiquer si, dans cet intervalle, des mesures seront prises pour réévaluer les moyens alloués aux anciens présidents de la République.
Réponse émise le 18 juin 2013
Le président de la République a mis en oeuvre dès sa prise de fonction son engagement de mettre en oeuvre une République exemplaire. Un décret applicable dès le 15 mai 2012 a ainsi entrainé une réduction de 30 % des rémunérations du président de la République et de son gouvernement. Quant au fait que les anciens présidents de la République soient en effet membres de droit à vie du Conseil constitutionnel en vertu du deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution, l'abrogation de cette disposition constitue l'un des engagements du président de la République. Cette réforme a également été préconisée par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique constituée à l'intitiative du président de la République et présidée par Lionel Jospin. Un projet de loi constitutionnelle, présenté en conseil des ministres le 13 mars 2013, met ainsi fin à l'appartenance de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Pour éviter toute rétroactivité, la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République siégeant aujourd'hui au Conseil constitutionnel n'est pas remise en cause. Cette abrogation s'appliquera en revanche à l'actuel président de la République.
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