Martine Pinville
Question N° 14380 au Ministère de la famille
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les revendications portées par l'association des conjoints survivants et parents d'orphelins Favec 16, concernant le veuvage en France. En effet, en France, l'INSEE ne dénombre pas moins de 4 036 458 veufs et veuves, dont 26 848 en Charente. 580 nouveaux veuvages sont enregistrés par jour. Aussi, estimant que le veuvage est , par conséquent, un problème de société et de santé publique, reconnu comme risque « social » depuis 1980 dans le code de sécurité sociale, l'association Favec propose certaines améliorations visant à accompagner les veuves, veuves et leurs orphelins et à défendre leurs droits. Ils plaident ainsi en faveur de mesures améliorant le montant de la pension de réversion et de l'assurance veuvage ainsi que des mesures sociales tels l'allongement du congé décès ou du rétablissement du délai de réaction pour la demande d'aide à domicile qui a été rabaissé à un mois en janvier 2011. Le relèvement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est préconisé et l'alignement de la fiscalité des foyers de veufs sur celui des couples mariés en termes de déduction d'impôts, ainsi que le rétablissement de la demi-part fiscale sont demandés. Par ailleurs, s'agissant des orphelins, l'idée du versement d'une allocation spécifique pour les orphelins est avancée ainsi que différentes proposition en faveur d'une meilleure reconnaissance des orphelins dans notre société, telle que leur comptabilisation lors du recensement national, l'extension de la carte famille nombreuse à toutes les familles comprenant au moins un orphelin à charge et la prise en condition de leur situation pour l'attribution des bourses. Aussi, il lui demande quelles actions elle entend entreprendre en faveur des conjoints survivants et de leurs enfants.
Réponse émise le 4 juin 2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. La charge représentée dans le foyer par les enfants relève prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, grâce à plusieurs prestations, la situation des parents élevant seuls leurs enfants à la suite, notamment, du décès du conjoint (allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de logement etc). L'organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement, en complément de ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent. La pension de réversion du régime général est accordée au conjoint survivant dès lors qu'il remplit des conditions d'âge (55 ans) et de ressources (plafond trimestriel : 4 903 euros pour une personne seule, 7 845 euros pour un ménage). La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé. Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la retraite de réversion si le conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général (soit 283, 58 €). Ce montant peut être réduit compte tenu de la durée d'assurance. Lorsque la condition d'âge de 55 ans n'est pas remplie pour obtenir une pension de réversion, il peut être accordé, sous condition de ressources (2 2257,95 €, valeur trimestrielle), une allocation veuvage. L'allocation veuvage est versée pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois qui comprend le décès. Son montant mensuel est de 602,12 €. Conformément à la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites a été installée par le Premier ministre le 27 février 2013. Elle doit en particulier identifier des pistes de réforme permettant d'atteindre simultanément trois objectifs : - l'équilibre des régimes à court, moyen et long terme ; - le renforcement de la justice et de l'équité ; - l'amélioration de l'intelligibilité du système. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux interviendra dans le prolongement des travaux de cette commission, pour aboutir à des évolutions législatives sur les retraites à compter du 2e semestre 2013.
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