Martial Saddier
Question N° 14382 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des mariages gris mais aussi des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. Il est nécessaire que ces abus de paternité ou de maternité, soient reconnus et sanctionnés, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration. Compte-tenu de l'impact que cette situation pourrait avoir sur les enfants et sur le parent dupé, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre de manière préventive pour protéger notamment les enfants et quelles mesures et sanctions il compte mettre en œuvre pour éviter ces escroqueries sentimentales.
Réponse émise le 25 juin 2013
Les phénomènes de détournement du mariage, de la maternité ou de la paternité à des fins d'obtention d'un droit au séjour en France sont connus et pris en compte. La loi permet de lutter contre ces pratiques et des instructions ont été diffusées pour accompagner une politique de prévention menée par les services de l'État à tous les niveaux. Les préfets veillent tout particulièrement au contrôle de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre de séjour qu'au moment de son renouvellement et, examinent avec attention les signalements laissant présumer une fraude. Une circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, sensibilise à nouveau les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu'officiers de l'état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage. Les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants français d'enfants nés de mères étrangères ou réciproquement, les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants étrangers d'enfants français, mobilisent les moyens de l'État. Ces pratiques, qui peuvent ouvrir, sous conditions, un droit au séjour au parent étranger de l'enfant, né français, sont punies, aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Les situations dans lesquelles un étranger conçoit un enfant avec un ressortissant français dans le seul but de bénéficier du droit au séjour associé au statut de parent d'enfant français sont plus difficiles à établir et sanctionner. L'étranger doit toutefois établir, pour obtenir un titre de séjour, qu'il subvient effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Ce critère est souvent déterminant pour permettre aux préfets de mettre en évidence les détournements de paternité ou de maternité à des fins migratoires.
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