Gilles Lurton
Question N° 14386 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les priorités de l'investissement public. La part de l'investissement public dans le PIB est stable depuis trente ans, un peu au-dessus de 3 %. L'État a maintenu ses investissements et les collectivités locales ont accru les leurs. Par fonctions, le logement croît le plus et les transports diminuent. En regard, la dette publique a atteint 86 % du PIB en 2011. Cela ne peut durer. D'autant que la France atteint un niveau record de dépenses publiques. La question de l'investissement public pose donc nombre de questions sur la bonne gestion du patrimoine, l'évaluation économique des projets, leur hiérarchisation, leur programmation, etc. Tous ces éléments s'avèrent essentiels dans une optimisation des dépenses publiques correspondantes. Dans un contexte de réduction obligée de l'endettement public et d'un haut niveau de prélèvements obligatoires en comparaison de nos principaux partenaires économiques, l'avenir de l'investissement public paraît bien sombre, sauf à trouver un accès au marché obligataire dans la limite d'un ratio d'endettement « acceptable ». En conséquence, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour assurer le maintien d'un niveau d'investissement suffisant au regard des exigences de l'attractivité et de la compétitivité des territoires, de l'entretien de l'existant et des besoins de nos concitoyens.
Réponse émise le 30 avril 2013
Le Gouvernement partage pleinement l'opinion de l'auteur de la question concernant le rôle économique essentiel que joue l'investissement public et la nécessité de maintenir la qualité des équipements en dépit du contexte budgétaire contraint. L'action du Gouvernement pour préserver l'investissement public est fondée sur deux principes. Le premier principe est d'orienter l'argent public sur les projets les plus efficaces, afin de maximiser la rentabilité des investissements publics. L'article 17 de la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit ainsi une évaluation socio-économique préalable pour les projets d'investissement civil portés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire. Une contre-expertise indépendante sera réalisée pour les opérations dont le montant dépasse un seuil qui sera fixé par décret. L'évaluation préalable et la contre-expertise seront transmises au Parlement. La mise en place de ce dispositif est conforme aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation des finances publiques publié en juillet 2012. Ainsi, par exemple, la réalisation du schéma national de mobilité durable reposera sur une évaluation socio-économique de tous les projets d'infrastructure et de services de transport précédemment inscrits au schéma national d'infrastructure de transports. Sur la base de fiches descriptives réalisées par les maîtres d'ouvrage, la commission « mobilité 21 », composée de parlementaires et de personnalités qualifiées, procèdera à une hiérarchisation des projets en fonction de leur rentabilité socioéconomique. La commission « mobilité 21 » tiendra également compte de la contrainte budgétaire pour que le schéma proposé soit viable financièrement. Le second principe est d'avoir une attention particulière sur l'investissement des collectivités locales, qui assurent plus des deux tiers de l'investissement public (71,5 % en 2011). Le futur pacte de confiance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités locales devra ainsi permettre de concilier la poursuite des investissements les plus rentables et la nécessaire maîtrise de la dépense publique, notamment via une sélectivité renforcée des projets. S'agissant du financement de l'investissement local, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes, dès 2012 et à plus long terme. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Cette offre supplémentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'à hauteur de dix milliards d'euros de crédits nouveaux aux collectivités locales et établissements publics de santé sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-à-vis de l'État par la fédération bancaire française (FBF) et les principales banques françaises le 20 février 2012. Par ailleurs, la Banque Postale a lancé, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de crédit court terme en direction des collectivités territoriales. Cette offre de crédits court terme a contribué à répondre aux besoins de financement du secteur public local. Début novembre 2012, la Banque Postale a décidé de compléter cette offre par la mise en place d'une offre de financement à moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici à la fin 2012. Au-delà de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a déployé à partir du premier semestre 2013 les réponses structurelles pour garantir un accès pérenne des collectivités territoriales au crédit : - la création d'une banque publique des collectivités locales, co-entreprise entre la Banque Postale et la Caisse des dépôts, qui contribuera durablement et de manière significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de prêts jusqu'à cinq milliards d'euros ; - le déblocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de prêts sur le fonds d'épargne pour réaliser des prêts de très long terme destinés au financement des investissements des collectivités dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe bénéficiera de conditions de taux très avantageuses pour les collectivités locales ; - la mise en place, dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en première lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivités territoriales qui se sont mobilisées en ce sens, de créer une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les marchés et les prêter aux collectivités locales participantes ; - la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et pour l'emploi, qui permet à celle-ci d'augmenter de 50 % ses prêts aux collectivités locales en France pour atteindre environ 3 Mds€ par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute à l'offre bancaire qui se maintient au niveau des années antérieures, hors Dexia, et au développement de l'offre obligataire dépasse les besoins exprimés par les collectivités territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour réaliser des investissements seront couverts.
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