Marc Dolez
Question N° 14388 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les 5 projets de décrets relatifs aux infirmiers territoriaux qui ont fait l'objet d'un vote défavorable lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 19 avril 2012. Les organisations syndicales ont à juste titre fait valoir que les propositions du gouvernement de l'époque pour le classement des infirmières en catégorie « petit A », avec un indice terminal de 730, ne correspondent ni à leur niveau de diplôme ni à leur niveau de responsabilité. Cette reconnaissance en catégorie A était également assortie d'un inqualifiable chantage au renoncement à la catégorie active ouvrant droit à départ à retraite anticipée à 57 ans dans le cadre de la réforme de 2010. Enfin, la structure de cadre d'emploi proposée est complexe et différente des fonctions publiques hospitalière et d'État. C'est pourquoi il lui demande instamment de prendre les dispositions nécessaires pour assurer un vrai reclassement en catégorie A, en modifiant les projets de décrets dans le sens souhaité par les organisations syndicales.
Réponse émise le 5 mars 2013
Les décrets portant rénovation de la carrière des infirmiers territoriaux ont été publiés au Journal officiel du 20 décembre dernier. Un cadre d'emplois d'infirmiers territoriaux en soins généraux, classé en catégorie A, a ainsi été créé à compter du 1er janvier 2013. En fonction de la situation des agents dans le cadre d'emplois d'origine d'infirmiers territoriaux, relevant de la catégorie B, le déroulement de carrière des agents reclassés dans la nouvelle grille est strictement identique à celui retenu pour les corps d'infirmiers des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat), ou à celui retenu pour le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière). Pour les infirmiers territoriaux dont les emplois étaient classés en catégorie active, et qui ont exercé leur droit d'option pour être intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux de catégorie A, les modalités de reclassement prévues leur permettent de bénéficier d'un déroulement de carrière identique à celui des infirmiers hospitaliers. Pour les infirmiers territoriaux dont les emplois n'étaient pas classés en catégorie active, les modalités de reclassement prévues leur permettent de bénéficier d'un déroulement de carrière identique à celui des infirmiers des administrations de l'Etat. La nécessaire harmonisation entre corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique a ainsi conduit le Gouvernement à poursuivre le processus de publication des décrets relatifs aux infirmiers territoriaux présentés au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 19 avril 2012.
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