Geneviève Gaillard
Question N° 14389 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de rédacteur. En 2005, le Gouvernement décidait de donner un coup de pouce à la carrière des agents territoriaux de catégorie C, issus de la filière administrative. Un examen professionnel de rédacteur qui devait leur permettre d'accéder à ce grade a donc été mis en place. Des agents ont fait l'effort de préparer cet examen, l'ont passé et l'ont réussi. Or leur nomination ne peut se faire en raison des dispositions du décret 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Si ce décret prolonge la validité de l'examen, il ne permet pas à tous les lauréats d'accéder un jour au grade de rédacteur. En effet, au niveau national près de 6 000 lauréats attendent d'être nommés. Au Conseil général des Deux-Sèvres, seulement un tiers des 36 agents concernés pourra espérer obtenir un jour ce grade. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre de nouvelles dispositions visant à permettre la nomination des fonctionnaires qui ont réussi l'examen professionnel de rédacteur territorial.
Réponse émise le 4 juin 2013
Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle et limitée dans le temps de promotion interne leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issu d'un examen professionnel prévu par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert sans contingentement du nombre des lauréats et tous les lauréats n'ont pas pu être promus du fait de l'application de la règle du quota de promotion interne. Alors que la validité de l'examen était provisoire et prenait fin le 30 novembre 2011, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a prolongé sa validité sans limitation de durée. De plus, pour prendre en considération les lauréats de l'examen professionnel exceptionnel n'ayant pas été promus, malgré les mesures favorables sur les quotas issues des décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 et n° 2010-329 du 22 mars 2010, l'article 28 du décret précité du 30 juillet 2012 prévoit des quotas provisoires très favorables. Pendant une période de trois ans, si cela est plus favorable que le quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois des rédacteurs, au lieu d'un tiers de 5 % de l'effectif, alternative de droit commun, c'est-à-dire trois fois plus. C'est une mesure provisoire mais exceptionnellement avantageuse. Par ailleurs, si aucune promotion interne n'était possible pendant ces trois années, une clause de sauvegarde a autorisé une promotion interne en 2015 même si aucun recrutement externe n'avait lieu pendant cette période contrairement au droit commun des clauses de sauvegarde. Ainsi, les lauréats de l'examen professionnel exceptionnel bénéficieront encore jusqu'en 2015 inclus de quotas très favorables permettant leur nomination dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
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