Michèle Bonneton
Question N° 14392 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut du corps des travailleurs sociaux, assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA. Trois décrets, récemment parus, n° 2012-1098, 2012 1099 et 2012-1101 réaffirme le classement de cette catégorie d'agents à la catégorie B. Or, tant du point de vue du niveau de formation requise, à savoir bac + 3, que des compétences demandées et des responsabilités qui pèsent sur ces fonctionnaires, ils devaient être classés en catégories A. Cette demande est ancienne et lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d'État du 6 avril 2012, les organisations syndicales majoritaires avaient refusées de siéger, le gouvernement d'alors écartant toute revalorisation et tout reclassement des assistants de service sociaux en catégorie A. De même, le reclassement en catégorie A des agents en poste qui le souhaitent est indispensable. Plusieurs solutions sont possibles notamment la mise en place d'une valorisation des acquis de l'expérience Les compétences des travailleurs sociaux sont d'un haut niveau et les situations, auxquels ils sont confrontés quotidiennement, font peser sur ces professions des responsabilités très importantes. De leur action dépend bien souvent l'avenir des jeunes, des familles, des personnes âgées..., dont ils ont la charge. Bien souvent, leur intervention est déterminante et participe directement au maintien de la cohésion sociale de notre pays ce que les gouvernements successifs ont nié pendant une décennie. Aussi, elle lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour reconnaître dans un délai proche les diplômes des travailleurs sociaux en catégorie A des fonctions publiques et pour permettre aux agents déjà en poste d'accéder à cette même catégorie.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le positionnement au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et conseillers techniques de service social nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps d'assistants de service social figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012). L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'État d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s'inscrit donc nécessairement dans la durée. La reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut cependant pas à elle seule fonder l'appartenance à une catégorie statutaire de la fonction publique, celle-ci devant également tenir compte des fonctions exercées. C'est pourquoi, dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, cette question, ainsi que la situation de la filière sociale, sera examinée.
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