Jean-Claude Buisine
Question N° 14394 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des assistants de service social, évoluant au sein de la fonction publique territoriale. En effet, ces personnels, pourtant déjà titulaires d'un diplôme d'État, sont classés en catégorie B ou dans une catégorie intermédiaire, dite C II, entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, ils ont une mission sensiblement équivalente à celle des fonctionnaires classés en catégorie A. Cette inégalité est particulièrement flagrante lorsque la situation des collectivités locales est comparée avec les organisations associatives. Car ces assistants disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions et font preuve de solides connaissances, d'une maîtrise du droit du travail. Au regard de l'étendue de leurs missions et des compétences requises, ils souhaiteraient donc leur intégration en catégorie A de la fonction publique. Par conséquent, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant à la revalorisation et à la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le positionnement au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et conseillers techniques de service social nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps d'assistants de service social figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012). L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'État d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s'inscrit donc nécessairement dans la durée. La reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut cependant pas à elle seule fonder l'appartenance à une catégorie statutaire de la fonction publique, celle-ci devant également tenir compte des fonctions exercées. C'est pourquoi, dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, cette question, ainsi que la situation de la filière sociale, sera examinée.
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