Jean-Louis Christ
Question N° 14399 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de prise en charge, pour les demandeurs d'emplois hautement diplômés, des formations professionnalisantes. De nombreuses formations, notamment dans le domaine de la préparation des EMBA en finances, ne sont en effet pas financées par Pôle emploi, alors même qu'elles débouchent le plus souvent, pour les diplômés de niveau master qui les suivent, sur un emploi. Considérant les enjeux liés au recrutement des jeunes diplômés sur le marché du travail, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour faciliter l'accès et, partant, renforcer l'efficacité de ces formations professionnalisantes.
Réponse émise le 16 avril 2013
Le financement des formations suivies par les jeunes demandeurs d'emploi relève de la compétence de Pôle Emploi, indépendamment de leur niveau de diplôme. Il est nécessaire de suivre une formation ayant fait l'objet d'un agrément (par l'Etat ou dans le cas le plus fréquent par la région) pour bénéficier d'une rémunération versée par Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article L. 6341-3 du code du travail. Cet agrément est délivré par la région selon des critères liés aux priorités locales en matière de formation professionnelle et à l'impact direct en termes d'insertion rapide sur le marché de l'emploi. Il appartient au demandeur d'emploi d'obtenir la prescription de la formation qui l'intéresse dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) établi en concertation avec Pôle Emploi. S'agissant des formations les plus élevées (à l'exemple du MBA finances), l'article R. 6341-15 du code du travail autorise le stagiaire de la formation professionnelle à suivre des stages à temps plein pour une durée maximale de 3 ans. Néanmoins, les partenaires sociaux, représentés dans les instances dirigeantes de Pôle Emploi, réservent l'ouverture de ce droit aux personnes justifiant de 3 années d'activité professionnelle. Cette condition d'accès empêche fréquemment les jeunes diplômés d'être éligibles à ce dispositif intégré dans le régime public de rémunération des stagiaires. Il existe un autre mécanisme d'indemnisation des jeunes demandeurs d'emploi, dans un cadre distinct, celui de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) fixé par les articles L. 6326-1, L. 6326-2 et L. 6326-3 du code du travail d'une part et les deux délibérations du conseil d'administration de Pôle Emploi n° 2010-40 du 9 juillet 2010 et n° 2012-39 du 12 juillet 2012 d'autre part. Le dispositif consiste en une aide destinée au financement d'une formation préalable à l'embauche, versée à un employeur qui s'engage à recruter un demandeur d'emploi après une période de formation. L'employeur doit s'engager à recruter par contrat de travail à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à 12 mois, ou par contrat d'apprentissage, ou par contrat à durée indéterminée, ou par contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Cet engagement fait l'objet d'une convention POE signée par l'employeur, avec Pôle Emploi et l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de l'entreprise, complétée par un plan de formation. L'aide est versée par Pôle Emploi sous un plafond de 5 euros par heure de formation, en cas de formation interne à l'entreprise, et de 8 euros par heure de formation, en cas de formation réalisée par un organisme de formation externe. Ces montants respectifs s'appliquent dans la limite d'une durée maximale de formation de 400 heures. Au sein de chaque branche professionnelle, les OPCA sont susceptibles de contribuer au financement de la POE pour couvrir les seuls frais pédagogiques, selon les orientations propres à chacun d'entre eux. Par ailleurs, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) peut également participer au financement du coût pédagogique et aux frais annexes à la formation (transport, restauration). Enfin, les conseils régionaux conservent toute latitude d'action pour accorder aux jeunes demandeurs d'emploi des aides complémentaires à la formation.
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