Jean-Paul Dupré
Question N° 14400 au Ministère du travail
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les jeunes en recherche d'une formation alternée. En effet, alors qu'il y a dans notre pays environ 800 000 jeunes qui souhaitent chaque année s'engager dans une formation alternée, l'offre n'est que de 180 000 contrats de professionnalisation. Autrement dit, moins d'un jeune sur quatre a une chance de voir sa démarche satisfaite. D'où il résulte beaucoup de déception et d'amertume parmi ces jeunes qui se voient ainsi privés d'un outil d'insertion particulièrement efficace. Selon les acteurs de la formation alternée, cette situation serait imputable, notamment au fait que l'alternance en contrat de professionnalisation repose aujourd'hui sur une gouvernance floue et ambiguë, qu'elle présente aux jeunes un paysage peu lisible et qu'elle est peu incitative pour les employeurs. Il lui demande quel est son sentiment quant à ce problème et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour faciliter l'accès des jeunes aux contrats de professionnalisation.
Réponse émise le 23 juillet 2013
En complémentarité avec le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation permet d'acquérir une qualification professionnelle en alternance (alternance de séquences de travail en entreprise et de périodes de formation théorique en centre de formation). Les contrats de professionnalisation concernent avant tout un public jeune (à plus de 80 %). Ce public a été touché fortement par les variations de la conjoncture économique et a été particulièrement impacté par la crise. En 2012, environ 130 000 nouveaux contrats de professionnalisation de jeunes de moins de 26 ans ont été comptabilisés alors que ce chiffre était de 140 000 en 2011. L'honorable parlementaire évoque les difficultés de gouvernance du dispositif et sa faible lisibilité. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rappelle que les contrats de professionnalisation reposent sur des politiques définies par les partenaires sociaux au sein des organismes collecteurs paritaires agréés (OCPA) ou par accord de branche. Ainsi, il leur appartient de définir les priorités, les conditions de prise en charge et donc les financements associés mais aussi l'information des entreprises. L'Etat n'a donc pas la compétence pour définir le pilotage de ces politiques et les partenaires sociaux sont soucieux de conserver leurs prérogatives sur le sujet. En matière d'incitation pour les employeurs, les contrats de professionnalisation bénéficient d'exonérations de cotisations sociales. Ainsi, pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ils sont exonérés de cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 6325-17 du code du travail. Le ministre souhaite voir le nombre de contrats de professionnalisation en faveur des jeunes progresser. Le gouvernement travaille, dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorité donnée aux jeunes par le président de la République, au développement de l'alternance. C'est le cas en particulier pour le contrat d'apprentissage : le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a ainsi fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. C'est pourquoi, dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique, les aides financières aux contrats de formation par alternance vont faire l'objet d'évaluations approfondies. Cette évaluation a été conjointement confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Ses résultats permettront de prendre les décisions les plus appropriées.
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