Christophe Sirugue
Question N° 14431 au Ministère des handicapés
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de statut des chiens-guides. L'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles mène actuellement une campagne de sensibilisation sur la nécessité de faire évoluer la législation et la réglementation concernant les chiens-guides afin de soutenir l'autonomie des personnes déficientes visuelles. Au nombre de leurs revendications, certaines reposent sur la libre circulation du chien : extension de la loi qui s'applique déjà aux chiens-guides en activité de leur sélection à leur retraite, uniformisation des conditions d'application de cette liberté de circulation, réglementation des cas particuliers comme celui des salles de sport. Ils réclament par ailleurs un congé spécifique pour le stage de remise du chien-guide à la personne déficiente, d'une durée de deux à trois semaines, sans perte de salaire ainsi qu'une labellisation des écoles de chiens-guides, gage de la qualité du processus éducatif opéré sur l'animal. Toutes ces propositions engagent l'autonomie, la sécurité et le confort de déplacement des personnes déficientes visuelles et nécessitent donc une réelle remise en question de la situation actuelle, et particulièrement du manque d'uniformité de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en matière de chiens-guides. Aussi lui demande-t-il ce que sont les projets du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 26 mars 2013
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
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