Guy Delcourt
Question N° 14435 au Ministère des handicapés
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la diminution des crédits de la formation professionnelle des stagiaires handicapés. La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, obligation inscrite dans le code du travail, subit une diminution budgétaire rendant encore plus difficile aux personnes en situation de handicap d'engager réellement des actions de formation nécessaire à leur intégration dans l'emploi. Leur renoncement pour cause d'impossibilité financière devient une constante inacceptable aggravant les inégalités d'accès à l'emploi. La restriction des lignes budgétaires prévues dans le cadre des trois dernières lois de finances ne permet plus aux travailleurs handicapés de pouvoir accéder à des formations, faute de moyens et de conviction des acteurs politiques à reconnaître l'utilité économique et sociale de cette démarche. Par ailleurs l'accès à un emploi durable suppose un processus qui démarre bien avant l'entrée en formation qualifiante : des formations préparatoires ou de mise à niveau peuvent être nécessaires et un processus d'évaluation et d'orientation est le plus souvent indispensable. Or, en 2013, les crédits dédiés à la formation professionnelle des stagiaires en situation de handicap diminueront de 14,5 millions d'euros. Alors que les dernières annonces du Gouvernement concernant l'emploi et le handicap, concrétisées à travers un atelier spécifique lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, témoignaient du vif intérêt porté par le Gouvernement sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la projection budgétaire pour 2013 n'est pas en adéquation avec cette ambition. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'accès à une formation rémunérée pour les personnes souhaitant se former à un métier compatible avec leur handicap suite à un accident ou à une maladie invalidante.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont confirmé le rôle et l'importance de la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées. Les centres de rééducation professionnelle (CRP) participent pleinement aux objectifs de ces textes législatifs en favorisant l'amélioration de la qualification professionnelle des personnes handicapées et leur intégration professionnelle. La qualification des personnes handicapées est en effet un facteur important de leur insertion dans l'emploi et un enjeu essentiel aux yeux du Gouvernement. La réglementation, contenue dans le code du travail, donne la possibilité à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP, dont le nombre de places offertes en formation dépend du volume de financement octroyé par les agences régionales de santé (ARS). La diminution des crédits résulte de la fin de programmes spécifiques de formation non reconduits en 2013. Il faut toutefois noter que les crédits de rémunération des stagiaires en CRP pour 2013 ont été maintenus à hauteur des dépenses réelles de l'année précédente, ce qui témoigne, dans le contexte budgétaire actuel très contraint, de l'engagement du gouvernement en faveur de la formation professionnelle des personnes handicapées.
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