Pascal Cherki
Question N° 14436 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le blocage des moyens du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) suite à l'arrivée à échéance, en juin 2012, de la convention liant le FIPHFP et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). L'absence de continuité de ce fonds a des conséquences préjudiciables, puisqu'il est responsable de l'abandon de près de 3 000 parcours de formation destinés aux demandeurs d'emplois en situation de handicap. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre un déblocage rapide de cette situation, afin de permettre à ces demandeurs d'emploi de trouver toute leur place dans notre société, grâce à un retour vers l'emploi.
Réponse émise le 5 mars 2013
La loi de finances pour 2011 a transféré les droits et obligations de l'Etat résultant du marché conclu avec l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce marché faisait déjà l'objet d'un financement conjoint de l'AGEFIPH et du FIPHFP. Le 19 juin 2012, le conseil d'administration de l'AGEFIPH a décidé de renforcer l'effort de formation en direction des personnes handicapées, dans le cadre du marché AFPA. Le directeur général à l'emploi et à la formation professionnelle a informé le directeur du FIPHFP de cette décision et a sollicité le fonds pour accroître sa participation. Le comité national du FIPHFP a donné son accord, lors de la sa réunion du 4 septembre 2012. Toutefois, la solution consistant à abonder le marché AFPA en cours par avenant n'a pas pu être retenue, le marché AFPA ayant expiré au 15 juin 2012. En conséquence, le FIPHFP et l'AGEFIPH se sont orientés vers un accroissement de leur effort, dans le cadre de la convention cadre de coopération qu'ils ont signée le 3 janvier 2011.
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