Monique Rabin
Question N° 14441 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'appréciation des situations d'invalidité. Aujourd'hui, ce sont les critères de la sécurité sociale qui sont retenus pour définir les situations d'invalidité ouvrant droit à des indemnisations et des droits, notamment en matière fiscale, dès lors que l'invalidité dépasse les 80 %. Pourtant, les maisons départementales des personnes handicapées ou les assurances professionnelles, s'appuyant sur le code de la famille, le code des assurances et le code de la sécurité sociale, peuvent utiliser différents critères pour apprécier les situations d'invalidité et donc déterminer des niveaux d'invalidité différents de ceux de la sécurité sociale. Ainsi, il n'est pas rare que les pourcentages d'invalidité pour une même personne varient d'une administration à une autre, d'un interlocuteur à un autre. Ces éléments peuvent alimenter des situations inextricables où les autorités fiscales demandent de justifier des situations d'invalidité à des personnes considérées comme telles par leurs assurances professionnelles mais pas au regard de la sécurité sociale. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'harmoniser les critères d'appréciation des situations d'invalidité ou, tout au moins, de mettre en place des actions visant à rendre le système plus lisible pour les personnes en situation d'invalidité.
Réponse émise le 11 février 2014
L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé dans son rapport sur l'évaluation de l'état d'invalidité en France de nombreuses recommandations en la matière. Deux d'entre elles consistent à harmoniser le lexique de l'invalidité et du handicap et à introduire un référentiel médical commun à l'ensemble des régimes pour l'évaluation de l'invalidité, le barème de l'allocation adulte handicapé étant l'option théorique la plus intéressante. Ce rapport porte une analyse précieuse sur la question de l'invalidité, pointant notamment les problématiques liées à l'hétérogénéité des pratiques (tant en matière d'attribution que de définition du montant de la pension d'invalidité) et proposant des réformes et recommandations tout en apportant une vision globale de la matière à travers la synthèse de travaux internationaux sur le sujet. Dans la perspective de faire évoluer le régime de l'invalidité, la ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi demandé à ses services de réaliser une étude approfondie des réformes et recommandations préconisées par l'IGAS. Plusieurs pistes d'évolution de ce régime sont en cours d'examen ; elles devront conjuguer adaptation de la prestation aux besoins des usagers et équilibre financier des régimes dans le respect des finances publiques.
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