Philippe Armand Martin
Question N° 14447 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 décembre 2012
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le service de remplacement des agriculteurs. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt leur permettant de se faire remplacer sur leur exploitation. Depuis sa mise en œuvre, l'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer. En effet, plus de 20 000 agricultrices et agriculteurs en bénéficient chaque année. 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2011 (+ 70 % depuis la création du crédit d'impôt), soit près de 30 % de l'activité des services de remplacement. Le métier d'agriculteur est une profession prenante, faite d'astreinte et de contraintes qui permet difficilement de concilier temps professionnel et temps personnel. En permettant aux agriculteurs de partir en toute tranquillité de leur exploitation durant quelques jours, cette mesure constitue une avancée sociale indéniable pour cette profession. En outre, elle génère plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la pérennité de ce dispositif.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Ce dispositif a été reconduit pour quatre années supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2013.
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